reconnaître la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime le 19 mai 2020 alors qu'il se trouvait au service de la société ; - de fixer au maximum la majoration

[E] le 11 juillet 2016, ordonné la majoration de la rente ainsi qu'une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis.

[U], - prononcer la majoration de la rente à son taux maximum, - condamner la société AML91 au paiement de la somme de 10 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux

statué sur l'indemnisation des préjudices au vu du rapport d'expertise, juge que la société DHL Holding a commis une faute inexcusable dans la survenance de l'accident du travail ; ordonne la majoration

d'indemnisation complémentaire à raison de la faute inexcusable de son employeur ; que deux jugements irrévocables des 1er juillet 2002 et 15 septembre 2003 ont reconnu cette faute, fixé au maximum la majoration

de la rente versée à M.

le jugement entrepris, - de dire que la société SUD-EST NETTOYAGE SERVICE a commis une faute inexcusable dans la réalisation de l'accident survenu le 14 février 2000, - de fixer au maximum la majoration

dernier , agissant en qualité de subrogé dans les droits des consorts X..., est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que pour débouter le FIVA de ses demandes, sauf en ce qui concerne la majoration

de la rente prévue par la loi à son maximum légal de telle sorte qu’elle ne subisse aucune diminution,Dire et juger que les arrérages de la majoration seront augmentés des intérêts légaux depuis la date

social du tribunal judiciaire de Rouen a : - dit que la maladie déclarée par M [W] le 26 mars 2015 a pour cause la faute inexcusable de la société NORMANDE DE MANUTENTION, - fixé à son maximum la majoration

médicale qui démontre que son état de santé s'est dégradé au fil du temps en l'absence de mesures concrètes prises par l'employeur ; qu'il demande donc que la SA UGIN DENTAIRE soit condamnée à la majoration

[F] au titre de la législation sur les risques professionnels, - dit que la société avait commis une faute inexcusable à l'origine de cette pathologie, - ordonné la majoration de la rente à son maximum

permanente en cas d'aggravation de son état de santé et qu'en cas de décès résultant des conséquences de cette maladie professionnelle, la majoration de la rente sera acquise pour le conjoint survivant

2008 que la société HP 84 a remboursé d'une part à la CPAM d'Ille et Vilaine le montant du préjudice personnel que celle-ci avait avancé à la victime et le montant du capital représentatif de la majoration

l'amiante, est décédé le 22 juin 2002 ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) ayant reconnu le caractère professionnel de sa maladie et l'imputabilité du décès à cette maladie, une rente

l'amiante, est décédé le 10 juin 2001 ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) ayant reconnu le caractère professionnel de sa maladie et l'imputabilité du décès à cette maladie, une rente

que le décès de monsieur [W] [U], survenu consécutivement à la maladie professionnelle n°25A2 est dû à la faute inexcusable de la société ABZAC FranceEn conséquence ; Juger qu’elle aura droit à la majoration

Monsieur [T] [B] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant, débouté le FIVA, subrogé

Il sollicite que : – la majoration de la rente servie par la caisse soit portée au taux maximum prévu par la loi ; – la dite majoration suive l’évolution du taux en cas d’augmentation ultérieure ou de

EN MAJORATION DE SA RENTE VIAGERE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 4, DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONFIRM E LA DECISION DES