sociale et professionnelle en alternance, organisés avec l'aide de l'Etat, qu'en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les obligations autres que celles qui concernent le paiement

n'était pas étrangère à l'application des règles de la procédure collective, celles-ci paralysant en la matière la réglementation du Code de la sécurité sociale, en interdisant à l'assuré débiteur le paiement

X... en paiement de cotisations d'assurance maladie, l'arrêt rendu le 19 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état

/ que le protocole d'accord prévoyait que l'excédent éventuel de ressources pendant la période de garantie était destiné à compenser l'acquisition, sans fourniture de prestation de travail et sans paiement

A..., représentée par Me Goldman, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de la décharger de l’obligation solidaire de paiement des cotisations d’impôt sur le revenu pour les

La caisse a ensuite accepté un échéancier de paiement des cotisations dues, en octobre 2019 sur le principe et en janvier 2020 sur les mensualités.

Passé ce délai, le droit à prestations est supprimé dans les conditions prévues au 1°). ». Il est constant que les cotisations au titre des années 1991 à 2007 n'ont pas été payées par M. [E] [P].

de cotisations au titre du risque vieillesse, 21. 939 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice généré par l'insuffisance de paiement de cotisations au titre du risque chômage

du paiement des cotisations ; qu'en affirmant que, la société ayant produit aux débats les bulletins de salaire, il appartenait à l'URSSAF de démontrer que les cotisations litigieuses n'avaient pas été

de sécurité sociale peut accorder des délais de paiement aux redevables desdites cotisations ; qu'en substituant son appréciation à celle du directeur de la CGSS de la Martinique sur l'opportunité de

Selon l'alinéa 2 du même article, toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés due à proportion des périodes pour lesquelles

solde débiteur du compte des époux Y... ; que dans l'intention d'éviter l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, il a eu recours à des procédés ruineux pour se procurer des fonds, non paiement

En cas de cessation d'activité au cours d'une année civile, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu au paiement des cotisations mentionnées au premier alinéa au titre de l'année civile

SOLEMA tenue de verser les cotisations à l'association INTERFEL échues postérieurement au jugement entrepris, • infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en paiement des cotisations

X..., qu'en effet, le point de départ de la prescription se situe à la date du paiement des cotisations effectué à la caisse de retraite, et non pas à la date où ces cotisations auraient dû théoriquement

correspond pas à celle de la personne morale contrôlée mais à celle d'un établissement secondaire qui n'a nullement fait l'objet du contrôle et qui ne disposait pas de la qualité d'employeur tenu au paiement

comme telles mais sous forme soit d'indemnités de grands déplacements, soit de frais réels ; Que pour tenter d'échapper au paiement des cotisations objet du redressement, la société appelante persiste

texte susvisé, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

L'URSSAF a adressé à la société une mise en demeure du 22 décembre 2015 tendant au paiement des cotisations notifiées dans la lettre d'observations et des majorations de retard y afférentes, pour un montant