Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ; Le connseil du défendeur se présente et dépose des conclusions datées de ce jour dans lesquelles il

celui-ci n'en fait état que le 2 septembre 1991 lors de sa première audition par le président de la chambre d'accusation de Basse-Terre alors qu'elle apparaît bien avant dans les écritures de son défenseur

DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [D], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE

à la salle d'audience pour assister l'accusée au soutien de sa demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction a méconnu son droit effectif et concret à l'assistance du défenseur

. ; "alors que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat

en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Clinique chirurgicale de la Jomayère, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

ayant leur siège ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale collégiale, section A), au profit de Mlle Caroline X..., demeurant ..., défenderesse

tribunal d'instance de Paris 5e arrondissement, 3 avril 2003) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre les quinze sociétés défenderesses

Daniel de X..., demeurant ..., 6 / de Mme Françoise de X..., épouse Piccioli, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Jean Z..., demeurant ..., 5 / de la compagnie l'Equité, dont le siège est ..., 6 / de Mme Nicole B..., demeurant ... 941, 63800 Cournon d'Auvergne, défendeurs à la cassation ; La société Crédit

25-14.469 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse

148-8, 183, 185, 186, 186-1, 194, 199, 201, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise portant refus de mise en liberté du demandeur

Par motifs propres et adoptés, l'arrêt déduit de cette attitude que le demandeur a pris part aux faits en qualité de coauteur. 9.

déclarer irrecevable sa demande de nullité de l'assemblée générale du 15 février 1996, alors, selon le moyen : 1 / que la règle nemo auditur n'a vocation à s'appliquer qu'en cas d'immoralité du demandeur

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné un client reconnu coupable du délit d'opposition irrégulière au paiement d'un chèque (Arnaud X..., le demandeur

sur cette demande, parvenue le 27 avril en télécopie au greffe du juge d'instruction, par Mme Y... remplaçant Mme X..., alors empêchée, que l'ordonnance du 30 avril 1992 était devenue définitive, le demandeur

décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

la légalité des actes administratifs individuels constitue une question préjudicielle dont l'examen est réservé à la juridiction administrative ; que la cour d'appel ne pouvait donc affirmer que le demandeur

la légalité des actes administratifs individuels constitue une question préjudicielle dont l'examen est réservé à la juridiction administrative ; que la cour d'appel ne pouvait donc affirmer que le demandeur

de procédure pénale, de l'article 494 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, " en ce que la décision attaquée a déclaré nulle et non avenue l'opposition formée par le demandeur