son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice

, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR dit que la société devra lui remettre un

par le deuxième moyen du même pourvoi, ayant déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer au salarié des sommes au titre de la rupture, ainsi que la cassation

[D], l'expert a confirmé que 'l'accident en cause n'a eu pour conséquence qu'une dolorisation transitoire d'une gonalgie bilatérale ancienne et ne peut donc pas être la cause du licenciement (Les examens

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Cassation partielle M.

Elle doit être existante et exacte ce qui oblige le juge à vérifier que d'autres faits allégués par le salarié ne sont pas la véritable cause du licenciement.

est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours ; que le non-respect de cette obligation est sanctionné par la nullité du licenciement ; que tel est le cas en l'espèce ; que l'article L321-4-

s'opposer à un projet de licenciement collectif pour des motifs ayant trait à la protection des travailleurs et de l'emploi, mais s'inscrit au contraire, dans un contrôle « a posteriori » de la cause

[T] était toujours suspendu à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 24 juin 2010 et de son absence d'au moins huit jours pour cette cause.

sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement économique privé d'effet mais la débouter de sa demande de réintégration,

sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué se borne à indiquer que le courrier de licenciement établit un licenciement pour raison économique dont la cause est le non renouvellement de la convention

du licenciement ; Statuant à nouveau et y ajoutant : - Juger le licenciement nul ; à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse ; - Juger la procédure de licenciement irrégulière ; - Juger

I / Sur le licenciement A / Sur la cause du licenciement La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations du contrat de

Au contraire, de l'aveu même de l'appelante, le défaut d'assistance incriminé aurait pour cause le licenciement de la salariée en charge de son dossier, ce qui constitue un événement postérieur à la conclusion

sans cause réelle et sérieuse et ordonne le remboursement par cette société aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versés le cas échéant à Mme Y... à compter de son licenciement

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de M.

Pour constituer une cause de licenciement, l'insuffisance professionnelle doit être caractérisée par des faits objectifs et matériellement vérifiables.

et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, le manquement à l'obligation de reclassement s'apprécie à la date du licenciement ; qu'au cas d'espèce

et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, le manquement à l'obligation de reclassement s'apprécie à la date du licenciement ; qu'au cas d'espèce

Le défaut de pouvoir du signataire n'est pas une simple irrégularité procédurale qui ouvrirait droit à une indemnité d'un montant maximum d'un mois de salaire mais constitue une cause de licenciement injustifié