constater la violation par la société [...] de la clause d'intuitu personæ et de la condamner à payer à la société Casino la somme de 20 000 euros pour violation de cette clause, alors que « les conventions

toute la durée de la convention, il est précisé que la responsabilité de l'association Prim-toit ne pourra excéder celle du prestataire de service.

-2-11 du code civil, ensemble l'article 12 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et l'article 13 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes

Les parties faisaient oralement valoir leurs prétentions et leurs moyens et s’en référaient à leurs conclusions écrites. La décision était mise en délibéré au 20 mai 2026.

Mais sur le moyen pris en ses cinquième et sixième branches Vu les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 181 du code de procédure pénale : 30.

d'exploitation ; que deux prêts à court terme de 300 000 francs et 150 000 francs ont été accordés au GAEC le 8 décembre 1984 et que ces crédits ont été renouvelés jusqu'en 1988 ; que, le 30 mai 1985, une convention

à 3 mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

D... est également bien fondée à solliciter le règlement des indemnités de rupture prévues légalement et conventionnellement ; Que, s'agissant de l'indemnité de préavis, l'article 12 de la convention collective

personne physique n’avait pas la nationalité britannique ni n’avait sa résidence habituelle sur le territoire du Royaume-Uni   ; ou c)     les parties au contrat ont passé une autre convention

Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la SARL [5] demande à la cour de : -déclarer recevable l'appel interjeté par la SARL [5] à l'encontre du jugement

du 29 octobre 2014 au 21 février 2017, ainsi que les intérêts conventionnels au taux de 3,95 % l'an au-delà et jusqu'à parfait paiement, alors : « 1°/ que la pièce n° 19 dont M.

immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, 194, 197, 198 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 b et c de la Convention

saisie et l'ouverture de la correspondance sous pli fermé adressée à un avocat étaient irrégulières ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention

juges du fond d'apprécier le sens et la portée des propos poursuivis au regard de l'ensemble des déclarations et de leur contexte et ce, sous le contrôle de la Cour de cassation qui peut se reporter à l'écrit

débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en réparation du préjudice subi du fait de la non proposition d'une convention

Soutenant que la convention collective applicable aux salariés de la société OAT affectés à la réalisation de la prestation et appelés à rejoindre la société NIF était celle du personnel au sol, le comité

] [X], artisan exerçant sous la forme d'une entreprise individuelle une activité de rénovation de bâtiment (l'employeur) à compter du 1er septembre 2005 en qualité de maçon, aucun contrat de travail écrit

nullité de l'arrêté du 15 avril 2015 pour violation du principe d'impartialité et du droit à un procès équitable, alors, selon le moyen : 1°/ que les exigences posées par l'article 6, § 1, de la Convention

volontaire de l'intéressé ; que la volonté du prévenu de comparaître volontairement doit alors être expressément constatée par la Cour d'appel ; que tel n'est pas le cas lorsqu'en l'absence de tout écrit

L'assurée fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable et de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en