Ses conditions de travail étaient soumises au droit local américain. 4.

Zbigniew, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 17 novembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

Zbigniew, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 16 novembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

la SAS LOCAM, celui-ci étant vicié par le dol, Ordonner en tant que de besoin, les restitutions consécutives à la résolution du contrat principal et la nullité du contrat accessoire, pour replacer les

Daniel) la propriété de la moitié indivise de cette marque et par contrat séparé du même jour, conclu avec cette société un contrat d'exploitation de la marque aux termes duquel la société Daniel s'engageait

Michel, - LA SOCIETE LABORATOIRE VITICOLE JEAN CHEVRIER, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIBOURNE, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé

productions, que le 4 décembre 1990, vers 2 h 30 du matin, une violente explosion suivie d'un incendie a détruit le restaurant exploité par la société Les jardins des délices (la société) dans des locaux

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La société Résid & Co, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 23-18.769 contre

de bail et de la nature de l'activité exercée dans les locaux loués ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans préciser en quoi le mode d'exploitation des locaux litigieux par la société Halong qui faisait

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 février 2005), que par acte sous seing privé du 9 décembre 1994, la société de la Planque, titulaire d'un crédit-bail sur des locaux

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1999), que bailleresse de locaux

; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 1998), statuant sur renvoi après cassation, que Mme Y..., propriétaire de locaux

étendu au delà des limites dans lesquelles il a été contracté; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 mai 1993), que le Centre d'économie et de gestion des métiers de l'Aube (CEGMA), preneur de locaux

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 2002) rendu en matière de référé, que la société Socnat, preneuse de locaux

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2000), que la société Honoré Gourmet, locataire d'un local

X... aux fonctions d' "analyste collectivités locales", emploi classé F, en lui indiquant que la classification de cet emploi était inférieure à celle de son emploi actuel car il ne lui était pas possible

2°/ la société [A], dont le siège est [Adresse 7], agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société [2], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, contre

Bernard, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'ALBI, en date du 6 novembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Dominique, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents

Jean-Paul, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 23 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents