perspective raisonnable, dans le cas où il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire

[R] s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ; Monsieur [A] [R] a été interpellé le 24/05/2026 par les services de police d'[Localité 4] pour violences volontaires

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

Par une ordonnance du 5 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne a ordonné la mainlevée de la rétention administrative de M.

[H] lui a aussi versé la somme de 150.000 francs pour solder son engagement de caution et obtenir mainlevée de l'hypothèque prise sur sa maison; que par la suite, la société Vision submarine s'est opposée

payer la somme de 4. 472,08 € avec intérêts à compter de l'assignation ainsi qu'une indemnité de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et de la condamner à donner mainlevée

Z... est parfaitement recevable, comme l'est également l'intervention volontaire de Mme Z... ; 25 OCTOBRE 2007 No /6 Que la décision sur ce point du Tribunal doit être confirmée par substitution

Monsieur [B] a saisi le Juge de l'exécution de PARIS pour obtenir l'annulation des procès-verbaux de signification et de saisie et la mainlevée de la mesure.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lorient a pris une décision d'opposition à ce mariage le 6 février 2020, mais la mainlevée de cette décision a été prononcée par un jugement

raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire

courrier de son ancienne concubine, non signé et non daté, qu'antérieurement à la décision déférée aux premiers juges, elle aurait déposé auprès du juge de l'application des peines une requête en mainlevée

La mainlevée de la mesure ne saurait donc être ordonnée sur le fondement de l'état de vulnérabilité de l'intéressé. 3) - Sur les conditions d'une troisième prolongation Selon les dispositions de

l'URSSAF ne saurait être davantage considérée comme un organisme professionnel soumis, comme tel aux règles de la concurrence édictées par les Directives européennes et permettant une affiliation volontaire

Le Groupe JPH et sa filiale, la société Saint-Martin Exploitation de Carrières (la société SMEC) qui est intervenue volontairement à l'instance, ont reconventionnellement réclamé une indemnisation, cette

Par un jugement du 2 mars 2020, le tribunal de commerce a dit irrecevable comme prescrite l'action diligentée par la société Couach CNC et ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur

conditionnait la levée de la caution ; Or, l'arrêté a été fait le 30 septembre 2008 et bien que Toyota France n'ait établi le chèque de 48.651,08 euros que le 23 octobre 2008, elle a procédé à la mainlevée

Lorsqu'il constate que le débiteur ne doit plus aucune somme, il doit ordonner la mainlevée de la mesure (2e Civ, le 11 juillet 2024, n°J 24-70.001). 8.

Jack QS..., intervenant volontaire, demande à la cour de : - déclarer M.

anatocisme, ainsi que 2 500 € pour la couverture de ses frais irrépétibles ; SUR CE : Attendu que la société LT a sous-traité à la société VIMAR le ravalement de la façade du foyer de personnes âgées VOLTAIRE

Lors de cette audience, Monsieur [B] [W], représenté par son conseil, réitère ses demandes et sollicite également de dire et juger recevable et bien fondée sa saisine, la mainlevée de toute mesure d'exécution