Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 603 résultats pour « evocation par la cour d'appel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 603 résultats pour « evocation par la cour d'appel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
Les dispositions du présent article sont applicables aux baux et aux instances en cours à la date de publication de la présente loi. paragraphes modificateurs.
Article 5
Le candidat qui échoue à une épreuve certificative peut bénéficier d'une seconde session d'évaluation au cours de la session de formation.
Article R2122-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05
Au cours de la période de vote par voie électronique à distance, la liste d'émargement est mise à jour à chaque vote.
Article L613-23-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 12
-Au cours de la procédure d'opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que :
Article 73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
Article 607
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.
Article 6
Le candidat qui échoue à une épreuve certificative peut bénéficier d'une seconde session d'évaluation au cours de la session de formation.
Article 6
Le candidat qui échoue à une épreuve certificative peut bénéficier d'une seconde session d'évaluation au cours de la session de formation.
Article 6
La présente loi est applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours à la date de sa publication.
Article 4
La désignation de l'agent commis d'office peut être demandée notamment par le procureur général près la Cour des comptes.
Article R532-28-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 04
La cour peut, par le moyen de la même application, adresser aux mandataires qui y sont inscrits toutes les communications et notifications prévues par le présent chapitre.
Article L143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30
Quand la Cour des comptes communique ou rend publiques des observations, les réponses qui sont jointes engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.
Article 706-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 00
Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par l'article 698-6.
Article A212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 31
Le candidat qui échoue à une épreuve certificative peut bénéficier d'une seconde session d'évaluation au cours de la session de formation.
Article A212-47-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 31
Le candidat qui échoue à une épreuve certificative peut bénéficier d'une seconde session d'évaluation au cours de la session de formation.
Article A212-52 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 31
Le candidat qui échoue à une épreuve certificative peut bénéficier d'une seconde session d'évaluation au cours de la session de formation.
Article A212-57 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 31
Le candidat qui échoue à une épreuve certificative peut bénéficier d'une seconde session d'évaluation au cours de la session de formation.
Article A212-101-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01
Le candidat qui échoue à une épreuve certificative peut bénéficier d'une seconde session d'évaluation au cours de la session de formation.
Article 797
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.
Article 1207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 22
Pour le cours de l'instance, le tribunal ou le juge peut ordonner toute mesure provisoire relative à l'exercice de l'autorité parentale.
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