n'avait commencé de courir que fin janvier 2007, - sursis à statuer en ce qui concerne l'appréciation des causes du licenciement jusqu'à ce que soient tranchées définitivement les poursuites pénales

Il appartient au juge de vérifier la réalité du motif invoqué lorsqu'une contestation est émise sur la cause du licenciement.

SUR CE 1) Sur la contestation du licenciement et les demandes indemnitaires afférentes : a) Sur la cause du licenciement : L'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le

Sur la cause du licenciement : La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : « 1.

Elle doit être existante et exacte ce qui oblige le juge à vérifier que d'autres faits allégués par le salarié ne sont pas la véritable cause du licenciement.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Emmanuel X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse,

La lettre de licenciement fixe les limites du litige sur la cause du licenciement, ce qui interdit à l'employeur d'invoquer de nouveaux ou d'autres motifs ou griefs par rapport à ceux mentionnés dans la

était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait pour

Il soutient en effet que la véritable cause de son licenciement est la mésentente avec son supérieur hiérarchique, M.

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

du caractère non réel et sérieux de la cause du licenciement ; qu'en disant la mise en cause de Maître Y... à titre personnel sans objet et irrecevable aux motifs que l'action en responsabilité personnelle

travail ; 3° / que si, en cas de transfert de son contrat de travail, le salarié licencié a le choix de demander au repreneur la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu ou de demander

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit licenciement justifié par une faute grave et débouté M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit licenciement justifié par une faute grave et débouté M.

[W] demande de : - infirmer le jugement déféré, - dire que le licenciement intervenu le 16 mars 2010 est nul, - dire qu'en tout état de cause, ce licenciement est intervenu dans des conditions abusives

appartient au juge de rechercher la cause du licenciement, et d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, dont les termes fixent le litige; qu'en cas de

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraîne la cassation du chef de dispositif ordonnant à la société le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié

comme reposé sur une cause réelle et sérieuse, de condamner la S.A.R.L.

sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité pour frais irrépétibles.

MOTIFS : Sur la cause du licenciement : La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : « Nous vous informons par la présente de notre décision de vous licencier