VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 : CONSIDERANT QUE, STATUANT AVANT DIRE DROIT

Mohamed Y..., aux droits duquel viennent ses héritiers : - Mme Torkia A... - Mme Tounssia Y..., - Mme Zahia Y..., - M. Abdelkader Y..., - M. Mustapha Y..., - M. Lounis Y..., -M.

la société Boissec, société de droit suisse, dont le siège est [Adresse 4] (Suisse), 4°/ à M.

de l'existence d'arriérés de fumures dans les sols, l'EARL ne s'est pas engagée à régler des arriérés de fumures en sus du prix du foncier, du prix du matériel, du drainage, des droits

Q..., domicilié [...] , tous deux venant aux droits de H...

que les juges du premier degré ayant accueilli cette demande, la société Vérandalys, après avoir formé appel, a versé la totalité du prix réclamé à la société Fusion, en se faisant subroger dans ses droits

L. 2231-4 du Code général des collectivités territoriales prévoyait que les recettes des communes pouvaient comprendre le produit des permis de stationnement sur la voie publique et le produit des droits

, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulière ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 juillet 1995) que, par acte du 30 août 1988, Mme A... s'est engagée à acheter à Mme X... le droit

avec violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail ; "1 - alors qu'une condamnation du chef de vol n'est justifiée qu'autant qu'il est constaté par les juges du fond sans ambiguïté que la chose

Terrain industriel, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de la société Codetra investissements, société anonyme, aux droits

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; A la suite de cet arrêt, M.

droit intégral de réparation au profit de M.

K... à lui payer la seule somme de 94 209,38 euros augmentée des intérêts, alors « que si le risque pèse en principe sur le propriétaire de la chose vendue, les parties peuvent en convenir autrement ;

branches et réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 21 mai 1991), que la société RCLO, depuis en liquidation judiciaire, a acheté à crédit-bail une machine vendue par la société de droit

X..., blessé, a réclamé la réparation de son préjudice; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité le droit à indemnisation de M.

Aux termes du premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Selon lui, cet état de choses porte atteinte tant à son droit au respect de ses biens qu’à sa vie privée.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le fait de la chose peut être établi par tout moyen et notamment par présomptions ; qu'en considérant qu'il n'était pas établi

moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen , ci-après annexé : Attendu quayant relevé que l'arrêt rendu le 19 janvier 1993 opposait Mme X... aux époux Y..., la cour d'appel a retenu à bon droit