.. au titre du regroupement familial, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié

-15.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

La décision invoquait les motifs suivants   : la protection du droit à la vie, la protection de la sécurité des personnes et des biens, la protection de la sécurité nationale et de l’ordre public

motivée ; que ne peut constituer une motivation suffisante l'énoncé de motifs hypothétiques se bornant à affirmer des hypothèses possibles ou envisageables ; que ne constituent donc pas des réponses pertinentes

Elle est, par suite, suffisamment motivée.

QUE, sur la demande provisionnelle, les motifs énoncés en l'assignation et les explications fournies à la barre suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée, justifiée par l'existence d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La restriction doit en outre reposer sur des motifs pertinents et suffisants, et être proportionnée aux buts recherchés. La Cour doit s’assurer si tel était le cas s’agissant de la condamnation de M.

entré irrégulièrement sur le territoire français en 2023 et qu'elle s'est maintenue en situation irrégulière sans effectuer de démarches en vue de la régularisation de sa situation administrative, ce motif

, L. 5122-1 et suivants, L. 5422-6 du Code de la santé publique, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt a déclaré Anne-Marie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En l'espèce, Mme D n'apporte aucun élément suffisant de nature à démontrer qu'elle présente des garanties de représentation suffisantes.

engagements souscrits initialement par les parties, de sorte qu'il ne peut valablement reprocher au notaire d'avoir établi un acte de vente différent de la promesse ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions des parties, a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant