Le 3 juin 2025, l’administration préfectorale lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction qui a été renouvelée successivement par trois fois.

Elle soutient que l’urgence est établie dès lors que l’absence de renouvellement de son titre de séjour, malgré les attestations de prolongation d’instruction qui lui ont été successivement remises jusqu

S'agissant de la première demande de renouvellement de titre de séjour du 17 octobre 2024 : 2.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 13 juin 2023 et a été destinataire d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 26 octobre 2023, qui n'a pas été

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle a déposé depuis le 18 juillet 2024 sa demande de renouvellement de titre de séjour, que les attestations de prolongation d'instruction

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

A la suite de sa demande de renouvellement de son titre de séjour déposée le 30 octobre 2025, il a bénéficié d’une attestation de prolongation de l’instruction de cette demande délivrée le 5 novembre 2025

renouvellement de son titre de séjour, délivré à Mayotte, et peut donc prétendre à la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ; - la mesure sollicitée est urgente et utile ; elle

Il fait valoir que : - une attestation de prolongation d’instruction valable du 18 septembre 2025 au 17 décembre 2025 a été remise ; - l’instruction de la demande de renouvellement titre de séjour

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, la préfète de l'Isère demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer.

l'article 145-2 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code : " en ce que la décision attaquée a refusé de considérer que le titre de détention du demandeur aurait dû être renouvelé

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Le préfet de l’Eure a produit une attestation de prolongation de l’instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B... jusqu’au 18 mai 2026, enregistrée le 20 février 2026.

le renouvellement de son titre de séjour.

B... sont irrecevables, dès lors qu’elles ne présentent pas un caractère provisoire, et à titre subsidiaire, que la demande de renouvellement de M.

d'une demande de renouvellement de titre de séjour. 4.