en l'état actuel des textes, à être fixé de manière contradictoire par la caisse primaire d'assurance maladie, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a violé les articles 6 de la Convention

Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et la portée des écrits qui leur sont soumis ; que pour annuler la désignation

selon le moyen : 1 / que le titulaire d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention

caractères et suppose donc un ton vif et des raccourcis éventuellement polémiques, n'excédaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention

/ que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt qui retient que la société Chorus ne relevait pas de la convention

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427 et suivants, 537 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 6, alinéa 2-d de la Convention

La convention collective applicable est la convention collective régionale des vins de Champagne du 9 juillet 1985 (IDCC 1384). 3.

emprise demeurait utilisable dans les conditions normales, sur la circonstance que la ville avait pris un engagement acté par délibération de la commune le 27 juin 2019 avec rédaction d'un projet de convention

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 8 et 13 de la Convention

oralement le témoin à l'audience ne pouvait être refusée à la défense" ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 329, 316 et 593 du Code de procédure pénale, 6 3 de la Convention

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 347 alinéa 3 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 mars 1999), que la société Quille a, par une convention de sous-traitance comportant

bien que la gestion de Kamel Z... n'est pas claire ; mais, avec lui, il n'y a pas de vagues, la religion, il s'en fout ; d'ailleurs, il n'y connaît rien ; en revanche, ça rassure tout le monde" ; qu'écrire

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du code de procédure fiscale, des articles 56, 57, 96 et 591 du code de procédure pénale et des stipulations de l'article 8 de la Convention

connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux sur la commune de [Localité 2], - rechercher les conventions

- décrire les désordres éventuels affectant les lots appartenant à la SCI RESERVE 90, Monsieur [W] [K] et Monsieur [D] [Z], en rechercher les causes et dire s'ils sont imputables à un défaut de conception

connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux sur la commune de [Localité 1], - rechercher les conventions

Enfin il n'est démontré ni même allégué l'existence d'une exploitation quelconque ou l'existence d'une convention verbale ou écrite de création d'un chemin d'exploitation.

d'appel de s'être expliquée sur ce chef péremptoire des conclusions de Christian X..., la cassation est encourue" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

demande de mise en liberté de l'intéressé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 c de la Convention