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325 596 résultats pour « (regles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007663717

Admin. suprême

18 janvier 1980

18 janvier 1980

SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE, A L'INTERSECTION DU X...

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00207

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

des règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers, incluant les opérations de swap de taux d'intérêts, destinées à sécuriser ces opérations compte tenu de leur nature particulière

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007740289

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

le mémoire complémentaire enregistrés les 14 septembre 1984 et 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA REGIE

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007762054

Admin. suprême

18 décembre 1989

18 décembre 1989

67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ACTION EN GARANTIE -Action d'un entrepreneur

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007759101

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

34-01-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - AUTONOMIE DES PHASES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DE L'EXPROPRIATION | 67-02-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007759804

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007681216

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE -Gaz de France et

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007721672

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Modifications des caractèristiques techniques

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689278

Admin. suprême

21 octobre 1983

21 octobre 1983

67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE -Personne privée - Propriétaire d'une voie

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007802080

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE | 67-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648231

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - Inattention - Chute d'un cyclomotoriste. | - TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644163

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - QUALITE DE TIERS. - Ouvrages d'évacuation des eaux pluviales - Gardien d'une villa.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635872

Admin. suprême

25 octobre 1967

25 octobre 1967

CETAT67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE -Maître de l'ouvrage et entrepreneur

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638223

Admin. suprême

3 novembre 1967

3 novembre 1967

CETAT67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE -Maître de l'ouvrage et entrepreneur

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638460

Admin. suprême

3 février 1967

3 février 1967

CETAT67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE -Maître de l'ouvrage et entrepreneur

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007784629

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE PARTICIPANT | 67-02-05 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007741318

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Tiers par rapport à une canalisation. | 67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007762559

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Noyade suite à une chute dans un dépôt d'ordures municipal

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007723206

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Vitesse excessive - Exonération partielle

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007801916

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL | 67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier