par la société KBA France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                             , contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2016 par la cour d'appel de Nîmes (4e

[V] expose que le docteur [L] est entré dans les lieux avec un accord de principe sur la conclusion d'un bail qu'il qualifie de commercial.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sélectibanque, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (4e

chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M.

, de prononcer la résiliation du bail à ses torts et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors « que la demande de requalification d'un contrat de location en bail commercial constitue

S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Z...

Joint les pourvois nos 96-19.819 et 96-17.919 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-19.819 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1996), que la société civile immobilière Schaeffer Erard

Il sera donc répondu à ce moyen ci-après.

La Défense (92), jusqu'à sa cessation d'activité le 23 décembre 2010, à la faveur d'un bail commercial conclu avec la SCI Repie.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse fédérale du Crédit Mutuel Méditerranéen, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1994 par cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e

moins être le cas en l'espèce, que la convention du 4 janvier 2016 n'est pas un bail soumis au statut des baux commerciaux comme l'a souligné la SNCDR et peut être résiliée sans indemnité avant le terme

n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas

Robert Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par ses dernières conclusions du 15 février 2022, auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la

, compte tenu de la durée effective du bail, dit qu'à l'issue du bail dérogatoire, il s'est opéré un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux, fixé le point de départ du nouveau bail soumis au

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

Au soutien de ses demandes, la SCI LE COQ expose que : - par acte sous seing privé du 27 juillet 2007, elle a donné à bail à la SARLU LAURE des locaux commerciaux situé au sein du centre commercial du

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches, et le troisième moyen, ci-après annexés 2.

Ransac, Bailly, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M.

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 3.