L'ordonnance rendue sera confirmée sur ce point, étant observé que ce qui précède est sans incidence sur la procédure d'appel dont la régularité n'est pas critiquée.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 28 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent, à l'appui de leurs recours, chacun deux moyens de

du bail commercial conclu le 20 octobre 2016 à la suite de la destruction des locaux donnés à bail survenus par incendie en application de l'article 9 des conditions générales dudit bail ; -ordonner l'expulsion

Y... a cédé, avec l'accord de la bailleresse, son droit au bail à la Société rhodanienne de transactions immobilières (SRTI) ; que, le 7 juin 1977, un nouveau bail a été conclu entre la société Hôtel

Crédit Bail, les conclusions de M.

Z... a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2018, où étaient présents : M.

Aux termes de ses dernières conclusions sur incident notifiées le 18 mars 2026, Monsieur [L] [D] [E] demande au juge de la mise en état de : Vu le bail professionnel du 27 juin 2018, Vu l’article XVI

la Réunion (la Sodire) mise le 4 mai 1983 en règlement judiciaire converti par la suite en liquidation de biens a, par ordonnance du 9 août 1983, autorisé la cession à la société Ineco du droit au bail

La SCI ODEIA ajoute que son action visant à obtenir l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial n’a pas à être autorisée au préalable par l’assemblée générale extraordinaire car l’article

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

Suite à un incident, elle rappelle que l'assurance est réglée depuis le mois d'octobre 2023 par ses soins.

Mellottée, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 5 avril 2011 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu

dispositions du règlement de copropriété et du règlement intérieur sous peine de résiliation du bail.

arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

B..., ..., défendeurs à la cassation ; Les sociétés Financière Immobail, COFRACOMI et Unibail ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent,

général Représentée par Mme [I] [X] (Autre) en vertu d'un pouvoir général Représentée par Mme [D] [K] (Autre) en vertu d'un pouvoir général INTIMES Monsieur [U] [C] [S] [P] [Adresse 7]

X..., a assigné ce dernier en résiliation de ce bail ; que par jugement contradictoire, le tribunal a accueilli cette demande et condamné in solidum M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu