Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 2.

permis, l'a condamné à 35 000 francs d'amende et, sous astreinte, à la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second

de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Francine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 1 000

" ; Et sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 avril 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné

réunis : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par elle, alors, selon les moyens : 1 / que présente un caractère

construire, les a condamnés, chacun, à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état de la construction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen

de cassation pris, de la violation des articles L. 480-7 et L. 480-8 du Code de l'urbanisme, 81 du décret n 62-1587 du 29 décembre 1962, 427, 485, 512, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

pourvoi formé par Luc X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure

ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénal, défaut de motif, manque de base

ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, L. 421-2, L. 421-4, L. 424-1, L. 480-4, R. 421-23 f du code de l'urbanisme, 591

d'obtention frauduleuse de documents administratifs, à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, la seconde, pour complicité d'infractions au Code de l'urbanisme et complicité d'obtention frauduleuse

Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pascal X..., pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 459 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour

Mme B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le cahier des charges constitue un document contractuel qui ne peut être modifié par la seule décision de l'assemblée

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article A 11 du plan local d'urbanisme de la commune de Brech.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, de l'article