omission de statuer" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la caisse primaire d'assurance maladie de la charente maritime et pris de la violation des articles 313-1 et 2, 121-2, 121-6, 121

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 4541 du Code de la sécurité sociale, L 12112 du Code des assurances, 2, 3, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, "

L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 6.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui, dans ses motifs

du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par le premier de ces

prévu au premier alinéa de l'article L. 434-76 ; qu'il résulte de ce texte que l'incapacité permanente inférieure au pourcentage de 10 % visé par l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale donne

; qu'un accord a été conclu, suivant procès-verbal du 3 avril 2001, entre le responsable des affaires juridiques de la CPAM, en application des articles L. 452-2 du code de la sécurité sociale, et la

une juridiction de sécurité sociale.

juridiction de sécurité sociale.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

en charge par la sécurité sociale ; que les deux premiers et la société Cadence ont été poursuivis par ailleurs pour infraction aux règles de facturation ; que le tribunal a relaxé les prévenus des fins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est

L'EHPAD a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, en premier lieu, que les

moyen de cassation, pris de la violation du Titre XI de la loi du 4 janvier 1993, des articles 749 et suivants du Code de procédure pénale, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 121-3, 121-4 et 121

L.321-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en toute hypothèse, le droit au cumul n'existe que pour autant que le salarié est contraint de suspendre son travail à raison de la maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est ...

sociale ; 2 / qu'une demande de réversion d'une pension de vieillesse ne peut être considérée comme déposée au sens de l'article R. 353-7 du code de la sécurité sociale que si elle est présentée sur

, que les personnes non salariées sont obligatoirement affiliées à l'organisation autonome d'assurance vieillesse dont elles relèvent et tenues corrélativement de payer les cotisations à compter du premier

recours une juridiction de sécurité sociale.