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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01284
4 novembre 2025
relatives au secret militaire. 28.
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01283
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01285
La spécialisation des juridictions compétentes pour connaître des infractions commises par des militaires dans l'exercice du service vise à tenir compte des particularités de l'état militaire (Cons. const
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01282
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01286
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309239_20240129
29 janvier 2024
B C demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503407_20251103
3 novembre 2025
Aux termes de L. 4123-10 du code de la défense, applicable eux militaires réservistes en vertu des dispositions de l’article L. 4111-2 du même code : « Les militaires sont protégés par le code pénal et
DTA_2201312_20230201
1 février 2023
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2014-920 du 19 août 2014 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
61372650cd58014677424984
17 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0908DEC001236886
8 septembre 1988
Examinant les considérations de la Cour militaire, la Cour de cassation estima que l'arrêt avait légalement justifié la décision et que, pour le surplus, il ne résultait ni de la seule composition
2ème Chambre
DTA_2201300_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2014-920 du 19 août 2014 : " La prise en charge par l'Etat des frais de justice que les militaires engagent à l'occasion d'une instance en réponse à des menaces
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03043
13 décembre 2017
A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00762
4 juin 2025
Les juges énoncent que le militantisme du prévenu, qui doit s'inscrire dans le respect des règles de droit, ne justifie pas les dégradations commises. 15.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0628DEC003799704
28 juin 2005
EN DROIT Le requérant soutient que, dans les circonstances de la présente affaire, le fait d’exiger qu’il serve l’armée et la réaction que la justice administrative militaire a donnée face à cette situation
soc
613722b5cd58014677400696
24 octobre 1996
, a demandé à bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général pour ces périodes de services militaires; que la cour d'appel (Paris, 6 avril 1994) a accueilli son recours contre la décision de
ECLI:CE:ECHR:1989:1011DEC001429288
11 octobre 1989
La Commission était présidée par A., substitut de l'auditeur militaire.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111813
4 juin 2012
Le 25 juin 2007, ce dernier se déclara incompétent en faveur du parquet militaire.
6079a8cc9ba5988459c4efab
22 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD003703303
10 mars 2009
Le pouvoir de la justice pénale militaire ne devrait s’étendre aux civils que s’il existe des raisons impérieuses justifiant une telle situation et ce, en s’appuyant sur une base légale claire
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00078
24 janvier 2023
Le 23 mai 2017, [E] [B], militaire de la marine nationale, est décédé lors d'une mission de plongée au large de [Localité 1]. 3.