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32 406 résultats pour « ) justice militaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01284

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

relatives au secret militaire. 28.

Source officielle

Page 16 sur 1621

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01283

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

relatives au secret militaire. 28.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01285

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

La spécialisation des juridictions compétentes pour connaître des infractions commises par des militaires dans l'exercice du service vise à tenir compte des particularités de l'état militaire (Cons. const

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01282

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

La spécialisation des juridictions compétentes pour connaître des infractions commises par des militaires dans l'exercice du service vise à tenir compte des particularités de l'état militaire (Cons. const

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01286

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

La spécialisation des juridictions compétentes pour connaître des infractions commises par des militaires dans l'exercice du service vise à tenir compte des particularités de l'état militaire (Cons. const

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2309239_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

B C demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503407_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes de L. 4123-10 du code de la défense, applicable eux militaires réservistes en vertu des dispositions de l’article L. 4111-2 du même code : « Les militaires sont protégés par le code pénal et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2201312_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2014-920 du 19 août 2014 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424984

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0908DEC001236886

Admin. suprême

8 septembre 1988

8 septembre 1988

  Examinant les considérations de la Cour militaire, la Cour de cassation estima que l'arrêt avait légalement justifié la décision et que, pour le surplus, il ne résultait ni de la seule composition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201300_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2014-920 du 19 août 2014 : " La prise en charge par l'Etat des frais de justice que les militaires engagent à l'occasion d'une instance en réponse à des menaces

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03043

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00762

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Les juges énoncent que le militantisme du prévenu, qui doit s'inscrire dans le respect des règles de droit, ne justifie pas les dégradations commises. 15.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0628DEC003799704

Admin. suprême

28 juin 2005

28 juin 2005

EN DROIT Le requérant soutient que, dans les circonstances de la présente affaire, le fait d’exiger qu’il serve l’armée et la réaction que la justice administrative militaire a donnée face à cette situation

Source officielle
CC

soc

613722b5cd58014677400696

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

, a demandé à bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général pour ces périodes de services militaires; que la cour d'appel (Paris, 6 avril 1994) a accueilli son recours contre la décision de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:1011DEC001429288

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

  La Commission était présidée par A., substitut de l'auditeur militaire.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111813

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

Le 25 juin 2007, ce dernier se déclara incompétent en faveur du parquet militaire.

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efab

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD003703303

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

    Le pouvoir de la justice pénale militaire ne devrait s’étendre aux civils que s’il existe des raisons impérieuses justifiant une telle situation et ce, en s’appuyant sur une base légale claire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00078

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le 23 mai 2017, [E] [B], militaire de la marine nationale, est décédé lors d'une mission de plongée au large de [Localité 1]. 3.

Source officielle