cour d'appel a violé les articles L. 199, R. 198,1 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales ; 2 / que l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales impose simplement au redevable de faire

Jean et Michel X... , agissant en qualité d'associés de la société, font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la mention, dans la notification de redressements

du jour de la sommation de payer qui lui en a demandé le remboursement ; qu'en condamnant l'administration douanière à payer à la société Feeder des intérêts au taux légal sur les droits trop versés du

; " en ce que Pascal X... a été déclaré coupable de fraude fiscale ; " aux motifs que, dans sa plainte initiale, l'administration fiscale a fait état d'une minoration par Pascal X... des recettes

Faits et procédure 1.

unique de cassation pris de la violation des articles 437-2 de la loi du 24 juillet 1966, 405, 59 et 60 du Code pénal, 388, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

pourvoi formé par la société Distillateurs réunis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1993 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit : 1°

Y..., administrateur, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 38) de M. A..., représentant des créanciers, demeurant ...

Z..., administrateur judiciaire, a, par un jugement du 25 juillet 1990, ordonné l'application du régime général et dessaisi M. Y... de l'administration de son patrimoine pour le confier à M.

557 503 francs ; qu'ultérieurement l'administration des Impôts, accueillant partiellement les observations du redevable, a ramené sa créance, à 958 655 francs, à quoi elle a ajouté l'intérêt de retard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

; que l'administration fiscale a notifié à la SNC un redressement sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu'après rejet de sa demande de dégrèvement, la SNC a assigné le

et d'un manque de base légale ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que l'Administration, qui était en possession de la pièce incriminée de manière apparemment licite, l'a produite

la demande d'expertise de Mme X... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et rejeté la demande de limitation du taux de l'intérêt de retard à celui de l'intérêt légal

Il en résulte que le conseil pouvait procéder à cette avance de fonds demandée par l'administrateur.

fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; que le président du conseil d'administration était Bernard Z... ; qu'il y a lieu de relever que c'est le conseil d'administration qui n'a pas produit entre les mains du syndic de la société Gales et

légale au regard de l'article 117 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les actes litigieux mentionnaient à tort le président du conseil d'administration de la banque en

X... a fait donation à sa fille, Mme Y..., de terres à usage de carrière, landes et bois évaluées à 1 000 000 francs ; que l'administration a remis en cause cette évaluation en notifiant à Mme Y...

au regard de l'article L. 554-1 du CESEDA. » Réponse de la Cour 7.