l'arrêt attaqué (Papeete, 15 novembre 2007) que la société Vini Immobilier a acquis le 31 janvier 1996 de la société Moe Moea Fenua le lot n° 4 de la terre Terevatai sise à Opoa-Raiatea d'une superficie de 1

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Gour n'a donné lieu à aucun bornage amiable et que le plan de 1965 se rapportant à la parcelle AL 14 est un simple plan à l'échelle 1/ 100ème qui ne s'apparente pas à un document d'arpentage et n'a pas

Considérant ce qui suit : 1. M.

de l'empiètement (qui relève de la compétence du tribunal de grande instance), mais sans la soulte financière préconisée par l'expert... ; 1) ALORS QUE le bornage ne peut porter atteinte à la propriété

Par jugement du 11 septembre 2018 ce tribunal a : - rejeté la demande de condamnation de la SCI [Adresse 14] à payer la somme de 1 163,40 euros au titre du remboursement de la moitié des frais de bornage

la modification de la ligne séparative ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... qui soutenaient que le plan de masse du lotissement annexé à leur titre prévalait sur le bornage

En l'espèce, en l'état d'un bornage antérieur régulier qui n'était cependant plus matérialisé par aucune borne visible, la réimplantation des bornes s'impose dans l'intérêt des deux parcelles en litige

Y... et un fossé bétonné empiète sur le fonds X... entre les bornes H et G ; que s'agissant d'un droit réel transgressé la démolition s'impose sous astreinte ; ALORS, 1°), QUE l'objet du litige est

Z..., ont assigné ce dernier en bornage ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt retient que par un précédent jugement du 28 octobre 2003, statuant sur l'assignation en bornage délivrée

limites et la contenance du bien ne résultent pas d'un bornage ; - les bornes B1 et B3 avaient déjà disparu lors de la construction du mur, de même que la borne OGE n° 2 visible sur le plan de masse

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR ordonné la pause de bornes relativement aux parcelles cadastrées, commune de Villefranche-sur-Mer, section AO n°285, 286 et 288

399 m2, que la rétrocession y est mentionnée, qu'ils avaient signé le plan de bornage du 11 mai 2005 qui distinguait les deux parcelles D [Cadastre 1] et D [Cadastre 2] et qu'ils ont, dans l'attente de

propriétés contigües ; qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes ; qu'en l'espèce les époux L... invoquaient

La SCI Zecaves soutient que la convention de bornage amiable n'est soumise à aucune forme particulière et que le procès-verbal signé par M [G] [L] constitue bien un procès-verbal de bornage amiable, faisant

Elle a conclu que la demande en bornage judiciaire est irrecevable par application d’un adage ancien « bornage sur bornage ne vaut » ; qu’un bornage a déjà été réalisé ; que toutefois, il y a lieu de désigner

D... dans son rapport du 17 avril 2015, la limite des fonds passant successivement par les bornes A, C, D, E, F et G, - ordonné l'implantation des bornes conformément à ce plan de bornage, - rejeté la

[C] a été désigné pour procéder à la pose des bornes fixant la limite séparative des propriétés suivant le plan de bornage homologué de M. [Z].