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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
67f57bd0bbf04ef7857bee43
4 avril 2025
Si une clause est abusive, donc réputée non écrite conformément à l'article L.132-1 ancien du code de la consommation, elle n'a plus d'efficacité, mais le contrat subsiste (à moins que la clause litigieuse
Chambre 21
65a5809e919da7c4f1759b5d
10 janvier 2024
Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle (article 19 de la loi du 5 juillet 1985) ».
7ème Chambre
DTA_2007879_20250225
25 février 2025
Considérant ce qui suit : 1.
9e Chambre C
60328b18c877e5be9d373784
12 janvier 2018
et suivants et L.1212-1 et suivants du Code du travail Vu l'article L.1222-1 du Code du travail, Vu l'article 1152- 1 et suivants Vu l'article L.1242-2 du Code du travail et suivants, Vu l'article
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86837d7e432441d85bfac
21 octobre 2025
Olivier MEYER de la SCP GUEDON - MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Etablissement INSTITUT BERGONIE pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 1]
Pôle 5 - Chambre 4
6032867c42844fba2f285db4
17 janvier 2018
1950 à [Localité 1] (ISRAËL) Demaurant :[Adresse 1] [Localité 2] (ISRAËL) - ISRAVET (2000) LTD, société de droit israélien Ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 2] (ISRAEL) prise en la
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10266
7 mars 2018
Y... la somme de 1 364,71 euros au titre des heures supplémentaires » ; 1) ALORS QU' il résulte de l'article L. 3121-20 du code du travail que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile
Pôle 1 - Chambre 10
64a7b1da3bcaf505db6968ae
6 juillet 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 22/18407 -
Service des référés
65c3d9d4c432ce7d11a6fec9
29 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56259 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2R2Q N° : 2 Assignation du : 17 Août 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue
Cabinet B
67ff47fbe5fd118013396f7a
10 avril 2025
; Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande indemnitaire pour procédure abusive et statuant à nouveau : Condamner M.
cr
6079a8df9ba5988459c4f242
16 mai 2000
encontre devant les tribunaux de grande instance de Grasse et de Paris ; qu'en 1994, un contentieux relatif aux honoraires dus à la société civile professionnelle, et portant sur une somme supérieure à 1
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78a3cdc6046d477ea808
21 mai 2026
Il observe qu’une telle clause prévue dans l’article 18 du contrat de prêt est manifestement abusive. Au surplus, M.
Cour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a864
31 janvier 2008
date du 2 juin 2006 la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS a confirmé d'une part son accord pour le transfert des activités MONEP vers un établissement spécialisé d'autre part l'octroi d'une ligne temporaire
Chambre sociale 4-4
69e06db3cdc6046d47686c0e
15 avril 2026
de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Mathilde PUYENCHET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034 APPELANT **************** Société [1] N° SIRET
Pôle 5 - Chambre 3
6032722866fabea67a624345
31 janvier 2018
L'attribution officielle du lot[Cadastre 1] à la société Yachts de Paris lui a été dénoncée par courrier du 23 février 2012 ayant pour objet : Appel d'offres pour le développement de services de transport
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1206JUD003500902
6 décembre 2005
Il estima la procédure abusive et condamna le requérant à une amende de 1   500 euros (EUR). 17.
6253c9a1bd3db21cbdd88db6
8 novembre 2006
R.G : 05/02541 et 05/02658 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 8 NOVEMBRE 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE :TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 6 mai 2005 APPELANTE (et incidemment intimée) :Mademoiselle
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101104
21 novembre 2018
CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1104 F-D Pourvoi n° K 17-21.237 R É P U B L I Q U E F
Pôle 1 - Chambre 2
60332a0d85645f9b5f0f9e76
14 septembre 2017
sociétés Connectt Travail Temporaire et Connectt 1 à payer à la société Targett la somme de 1.000€ à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive; Condamne les sociétés Connectt Travail Temporaire
4eme Chambre Section 1
5fdd346a5a83979d2cc8554d
28 septembre 2018
Elle a demandé la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 2 000 euros pour procédure abusive, téméraire et vexatoire ainsi que celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du
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