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1 385 résultats pour « 1) denonciation temeraire ou abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème Chambre

67f57bd0bbf04ef7857bee43

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Si une clause est abusive, donc réputée non écrite conformément à l'article L.132-1 ancien du code de la consommation, elle n'a plus d'efficacité, mais le contrat subsiste (à moins que la clause litigieuse

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a5809e919da7c4f1759b5d

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle (article 19 de la loi du 5 juillet 1985) ».

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007879_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

9e Chambre C

60328b18c877e5be9d373784

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

et suivants et L.1212-1 et suivants du Code du travail Vu l'article L.1222-1 du Code du travail, Vu l'article 1152- 1 et suivants Vu l'article L.1242-2 du Code du travail et suivants, Vu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f86837d7e432441d85bfac

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Olivier MEYER de la SCP GUEDON - MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Etablissement INSTITUT BERGONIE pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 1]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032867c42844fba2f285db4

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

1950 à [Localité 1] (ISRAËL) Demaurant :[Adresse 1] [Localité 2] (ISRAËL) - ISRAVET (2000) LTD, société de droit israélien Ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 2] (ISRAEL) prise en la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10266

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Y... la somme de 1 364,71 euros au titre des heures supplémentaires » ; 1) ALORS QU' il résulte de l'article L. 3121-20 du code du travail que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

64a7b1da3bcaf505db6968ae

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 22/18407 -

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9d4c432ce7d11a6fec9

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56259 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2R2Q N° : 2 Assignation du : 17 Août 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Source officielle
CA

Cabinet B

67ff47fbe5fd118013396f7a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

; Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande indemnitaire pour procédure abusive et statuant à nouveau : Condamner M.

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f242

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

encontre devant les tribunaux de grande instance de Grasse et de Paris ; qu'en 1994, un contentieux relatif aux honoraires dus à la société civile professionnelle, et portant sur une somme supérieure à 1

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78a3cdc6046d477ea808

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il observe qu’une telle clause prévue dans l’article 18 du contrat de prêt est manifestement abusive. Au surplus, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a864

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

date du 2 juin 2006 la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS a confirmé d'une part son accord pour le transfert des activités MONEP vers un établissement spécialisé d'autre part l'octroi d'une ligne temporaire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06db3cdc6046d47686c0e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Mathilde PUYENCHET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034 APPELANT **************** Société [1] N° SIRET

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032722866fabea67a624345

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

L'attribution officielle du lot[Cadastre 1] à la société Yachts de Paris lui a été dénoncée par courrier du 23 février 2012 ayant pour objet : Appel d'offres pour le développement de services de transport

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1206JUD003500902

Admin. suprême

6 décembre 2005

6 décembre 2005

Il estima la procédure abusive et condamna le requérant à une amende de 1   500 euros (EUR). 17.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88db6

Appel

8 novembre 2006

8 novembre 2006

R.G : 05/02541 et 05/02658 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 8 NOVEMBRE 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE :TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 6 mai 2005 APPELANTE (et incidemment intimée) :Mademoiselle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101104

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1104 F-D Pourvoi n° K 17-21.237 R É P U B L I Q U E F

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60332a0d85645f9b5f0f9e76

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

sociétés Connectt Travail Temporaire et Connectt 1 à payer à la société Targett la somme de 1.000€ à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive; Condamne les sociétés Connectt Travail Temporaire

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fdd346a5a83979d2cc8554d

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Elle a demandé la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 2 000 euros pour procédure abusive, téméraire et vexatoire ainsi que celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle

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