1 du code de procédure pénale : M.

SOCIETE INDUSTRIELLE ET FORESTIERE DES ALLUMETTES SIFA , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS 17EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1°

AFRICAINE FORESTIERE ET DES ALLUMETTES CAFAL , SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DAKAR SENEGAL , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1°

A..., représentée par Me Lubrano-Lavadera, demande à la Cour : 1°) d’infirmer l’interprétation donnée par le conseil national de l’ordre des médecins des textes relatifs à l’exercice de l’ophtalmologie

Y... et à la SCI Le Cloître la somme de 285 258,59 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interprétation de la commune intention des parties constitue une contestation sérieuse que le juge des référés

En présence de , interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des articles 3 § 1 b du Règlement CE n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 et 2 § 1 b du règlement CE n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai

En présence de Monsieur [E] [K], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

Faits et procédure 1.

du 01 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01232 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté, de Amira BABOURI, greffier en formation ; Vu les articles L742-1

du code électoral et des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ; 1.

Y... a saisi la cour d'appel en interprétation de son précédent arrêt ; Attendu que M.

Dans ces conditions, le requérant bénéficiait d’un droit au sens de l’article   6 §   1 de la Convention.

Considérant ce qui suit : 1.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Intervenants volontaires : 1°/ Le Syndicat indépendant des artistes-interprètes (SIA-UNSA), dont le siège social est [...], 2°/ Le Syndicat français des artistes-interprètes (CGT), dont le siège est

Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur le moyen tiré de l'impossibilité d'avoir eu accès en personne à un interprète M.