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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 942 résultats pour « 1) saisie execution »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81
Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
Article L1313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40
Elle peut également être saisie par les associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation, par les associations de protection de l'environnement agréées en application de l'article L. 141
Article D45-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
La personne à l'encontre de laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé est informée que si elle ne satisfait pas, sauf motif légitime ou, en l'absence d'exécution provisoire, exercice des voies de recours, aux obligations prévues aux 1°
Article R212-1-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48
Le procès-verbal de saisie contient à peine de nullité :
Article R263-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04
La commission administrative paritaire est saisie pour avis :
Article R263-2
Article R263-7
Article 18
Gouvernement roumain sont retracées aux comptes de règlement avec les gouvernements étrangers ouverts par la loi n° 52-852 du 21 juillet 1952 et l'article 10 de la loi n° 53-75 du 6 février 1953, dont les intitulés sont modifiés respectivement comme suit : "Exécution
Article R133-9-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 90
Les dispositions articles R. 133-9-5 à R. 133-9-10 sont applicables en cas de créances à exécution successive, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 211-15 à R. 211-17 du code des procédures civiles d'exécution.
Article R283 D-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74
Les documents et renseignements communiqués aux administrations financières par l'Etat membre requérant ne peuvent être transmis qu'aux personnes suivantes : 1° La personne visée dans la demande d'assistance ; 2° Les personnes et autorités chargées du
Article L621-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 18
Lorsque des poursuites sont engagées en application des articles L. 465-1 à L. 465-3-3 l'Autorité des marchés financiers peut exercer les droits de la partie civile.
Article 375
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 40
1.
Article R6325-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 61
Lorsque l'Autorité de régulation des transports est compétente en application de l'article L. 6327-1, elle est saisie par le ministre chargé de l'aviation civile du projet de contrat issu de la négociation avec l'exploitant et se prononce sur les éléments
Article 706-148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
si la juridiction de jugement est saisie.
Article 3
Les informations nominatives saisies sont consultables uniquement par les établissements concernés par ces informations.
Article 706-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01
Le présent titre s'applique, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou
Article 47
Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Le procès-verbal de saisie, Sct. Sous-section 3 : Les opérations de saisie, Sct.
Article 713-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 60
Les décisions prises en application du deuxième alinéa de l'article 713-47 ou de l'article 713-48 mettant à exécution tout ou partie de l'emprisonnement sont exécutoires par provision.
Article R114-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 89
La commission est saisie par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir de nomination du fonctionnaire ou de l'autorité ayant recruté l'agent contractuel, établi au vu du résultat de l'enquête mentionnée au IV de l'article L. 114-1.
Article ANNEXE I
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS SAISIES DANS LE TRAITEMENT
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