Article 150-0 B ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66
Pour le calcul de ce quota, sont assimilées à une activité mentionnée au 1° du II de l'article 163 quinquies B du présent code et au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée les activités mentionnées au
Page 16 · 70 364 résultats