-1 et L. 212-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que si le temps d'astreinte ne correspondait pas à une stricte sédentarité, les trois télé-surveillants jouissaient d'une réelle indépendance, n'étaient

, 6-1 de la directive n° 79 / 409 CEE du 2 avril 1979, de l'arrêté du 20 décembre 1983, des articles 59 et 60 du Code pénal, L. 212-1, L. 215-1, R. 212-1, R. 212-2 du Code rural, 593 du Code de procédure

. ; la société anonyme BASTIDE ET CIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des

LIBERATOIRE DU 25 % PREVU A L'ARTICLE 125 A DU CODE ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE CETTE SOMME NE POUVAIT PAS ETRE COMPRISE PARMI LES CHARGES DEDUCTIBLES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 39-1-

-1, L. 212-1-1, L. 212-5, L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail ; Mais attendu que les heures de délégation sont payées comme temps de travail ; que lorsqu'elles sont prises en dehors de

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Elle soutient que : la décision attaquée est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte en méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[O] [X], 3°/ Mme [S] [X], domiciliés tous trois [Adresse 1], 4°/ M.

complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2014 et 8 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération de muaythaï et disciplines associées (FMDA) demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet 2014, 21 janvier 2015 et 24 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 28 octobre 1987, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à 1 an de suspension du permis de conduire pour délits d'homicides

. : Vu les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que la seule

321-2 du Code pénal, L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-5, L. 215-6 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par Odilon

situé Résidence Le Ribéra - immeuble E - 376 avenue du Prado à MARSEILLE (13008), désigné par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 10 mai 2023 en vertu de l’article 29-1

le paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages et intérêts pour licenciement illicite sur le fondement de l'article L. 122-32-2, alinéa 1,

[E] soutenant que le bon de commande ne reproduisait pas les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4, L. 111-7, L.,133-3, L. 133-4, L. 121-17 à L. 121-18-1, L. 121-25, L. 121-27, L. 121-33, R. 111-1, R.

voir déclarer non écrites les clauses abusives du contrat de prêt Helvet Immo étaient soumises à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1,

compensateur de 20 % s'applique dans les entreprises de plus de dix salariés, ce qui n'est pas le cas de l'hôtel Jasmin Terminus ; que la cour d'appel ne pouvait donc faire application de l'alinéa 1

DIRE ET JUGER qu’en application des articles L.241-1, L 212-1 et L 111-1 du Code de la consommation et de jurisprudence applicable en la matière M.