domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme BENYOUNES de la SELARL VINCI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0047 INTIMÉE SAS GESTION MANAGEMENT

la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0341 ______________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge assisté de Madame

[Z] [W] la demanderesse, Sur le fond : DÉBOUTER Madame [Z] [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, En toute hypothèse : - CONDAMNER Madame [Z] [W] à payer la somme de 10.000 euros aux

[E] [G] et Madame [F] [G] aux dépens. Et par conséquent : débouter Mme [K] [G], M.

du tribunal judiciaire de Montpellier; qu'un de ces jugement l'a condamné à payer à l'Urssaf Auvergne la somme de 12.118,43 euros, un autre à payer à l'Urssaf, venant aux droits du Rsi, la somme de 10.030

Florence MARGUERITE, présidente Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence MARGUERITE, présidente dans les conditions prévues

faisant fonction de Présidente Tatiana PACTEAU, conseillère Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Greffier lors des débats : Sandrine LACHAISE en présence de Madame

chef des contrats de location financière, - Condamner Madame [O] [S] à payer aux sociétés Groupe EFBE et Aker Logistics une somme de 10.000 euros en indemnisation de leurs préjudices, - Condamner in

PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 7 Avril 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière,

[Z] [C], Monsieur [M] [V] et Madame [S] [V] ; DECLARER irrecevable par application des articles 122 et 789 du Code de procédure civile la demande de Madame [Z] [C], Monsieur [M] [V] et Madame [S] [V]

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère, Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats, et Madame

APPELANTS : Monsieur [H] [O] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [T] [W] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Madame

N° : 26/511 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 22/00938 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QVZP NAC : 53B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 PRESIDENT Madame

[T] [E] a cédé à Madame [F] [P] une officine de pharmacie exploitée sous l’enseigne PHARMACIE D’EGRISELLES sise 30 Grande Rue, EGRISELLES LE BOCAGE (89500).

........................................................... 5 000 € - CONDAMNER in solidum les mêmes à verser à la SAS « AU FOURNIL » : 78 597,45 € - CONDAMNER in solidum les mêmes à verser à Madame

Le 27 décembre 2023, sa démission du mandat de directrice générale a été actée et enregistrée au greffe du tribunal de commerce.

Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER

et intérêts de Monsieur [F] et Madame [N] comme prescrite ;DEBOUTER Monsieur [F] et Madame [N] de leur demande reconventionnelle de dommages-intérêtsEn tout état de causeDEBOUTER Monsieur [F] et Madame