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3 875 résultats pour « 2) flagrant delit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

680b18ca98bcafcb3a63dfd9

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

délit.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR01620

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

délit (tout à fait légale) alors que les prévenus ont montré par la suite leur volonté de se soustraire aux contrôles en empruntant l'A16 à une vitesse très supérieure à celle autorisée (160 km/ h) pour

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422df9

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société EXTAND, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 juin 2001, qui, pour délit

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c88d

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

à un délit flagrant pour avoir été commis dans une maison dont le chef requiert le procureur de la République ou un officier de police judiciaire de le constater et, d'autre part, que, si la perquisition

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742103d

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

délit à Forbach ; que les faits reprochés à Farouk X..., s'agissant de la revente d'héroïne à une importante échelle sur plusieurs mois, sont constitutifs d'un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400578_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

flagrant.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302018_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

flagrant.

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da28

Cassation

30 octobre 1963

30 octobre 1963

. ; 2° Z...

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208068_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

flagrant contre une personne. 8.

Source officielle
CC

cr

évrier 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Louis

6079a8509ba5988459c4c9c4

Cassation

3 octobre 1996

3 octobre 1996

par eux en tant que personnes qualifiées, notamment en matière fiscale et viticole, se sont présentés au siège de l'entreprise où ils ont constaté la présence de 72 salariés non déclarés, et découvert 2

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300237_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

flagrant contre une personne. 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01373_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

flagrant d'atteinte aux personnes.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1209JUD005613816

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

    L’enquête de flagrance est prévue et encadrée par les articles 53 à   74-2 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03134

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

A... venait d'être interpellé ; que celui-ci a été mis en examen des chefs susvisés le 2 juin 2016 ; qu'il a déposé, les 21 octobre et 2 novembre 2016, des requêtes en annulation de pièces de la procédure

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422148

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et après condamnation du deuxième, pour complicité et recel d'abus de biens sociaux, et de la dernière, pour abus de biens sociaux et recel de ce délit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100160

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

laquelle se trouve la société BNP Paribas Personal Finance (le prêteur), pour financer la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques à réaliser par la société Planet solaire (le vendeur). 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0830DEC001047305

Admin. suprême

30 août 2011

30 août 2011

    L’interpellation du requérant à la suite d’un flagrant délit 4.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69cd792bcdc6046d47c8782b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale dispose : “Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

Source officielle
CC

cr

6137261dcd58014677423114

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 2,

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423df7

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué ainsi que des pièces de procédure que, le 8 janvier 2001, à 16 heures 15, Rhida X... et Mohamed Y..., interpellés en flagrant

Source officielle

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