CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Cassation M.

d'allocations familiales de la Guadeloupe et celle de 24 452,92 euros à la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ; "aux motifs que la Caisse générale de sécurité sociale et la Caisse

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A LIMITE A LA SOMME DE 45.000

toutes ses dispositions au motif que : o le jugement rendu le 10 mars 2005 par le tribunal d'instance du 16ème arrondissement n'emporte pas condamnation et ne constitue pas un titre exécutoire, o les causes

grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à lui payer les sommes de 45.000 € à titre de dommages

Le 1er juillet 2003, la Banque Populaire Rives de Paris a consenti un prêt immobilier d'un montant de 45.000 euros à la société Euroloc destiné à l'achat d'un fonds de commerce de carrosserie et a pris

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 666 FS-P+B Pourvoi n° D 16-17.317

Convoqué le 16 septembre 2014 à un entretien préalable au licenciement fixé au 29 septembre suivant, Monsieur Bauza a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 9 octobre 2014 aux motifs

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M.

du litige, ou pour tout autre cause relative à l’état du bien dans son ensemble, ou avec la copropriété, et ce quelque nature que ce soit la nature du litige ».

; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devra appliquer les codes 4501 et 4502 de la tarification à l'activité et fournir le forfait applicable et devra

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 70 F-D Pourvoi n° E 14-

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société IECI

de renonciation; e) Formalités à remplir en cas de sinistre; f) Précisions complémentaires relatives à certaines catégories de contrats: - contrats en cas de vie ou de capitalisation: frais et indemnités

€ , n° 2014/CINV000002917 en date du 11 mars 2014 et d'un montant de 45.000 €, n° 2014/CINV000007336 en date du 19 juin 2014 et d'un montant de 45.000 €, n° 2014/CINV000010125 en date du 19 aout 2014

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 avril 2014), que la société Aviva vie (l'assureur), auprès de laquelle M.