AVAIT, AU SOUTIEN DE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE, NON SEULEMENT INVOQUE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, MAIS ENCORE EXPLIQUE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA

d'appel n'a pas subordonné la protection revendiquée à la haute renommée de cette marque ; Et attendu, en second lieu, qu'ayant ainsi écarté le bénéfice de la protection réservée par l'article L. 713-5,

conseiller de son choix au cours de cet entretien bien, qu'il n'y eut pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, a exactement décidé que, par application de l'article L. 122-14-5,

ans, prononcée pour un crime commis avant le 1er mars 1994 était nécessairement celle de la réclusion criminelle ; que, selon l'article 5 ancien du même Code, une telle peine absorbait de plein droit

et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / subsidiairement, que le refus de poste prévu par l'article L 122-32-5, alinéa 5, du Code du travail exige une manifestation de volonté non équivoque mettant l'employeur

empêchaient que la date du 8 avril soit retenue comme date de rupture du contrat de travail; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du deuxième moyen : Vu les articles L. 122-32-5,

T..., son épouse, en leur appel ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 336, alinéa 1er, du code de procédure civile de Polynésie française : « Le délai pour interjeter appel des jugements est de deux

Par jugement réputé contradictoire du 17 février 2010, le tribunal a fait application d'office des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et condamné M.

, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale ; Attendu, selon le premier de ces textes, rendu applicable par le

requête du Préfet du Calvados tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de quinze jours la mesure de rétention administrative qu'il a le 12 mai 2022 prise à l'égard de Monsieur [E] [D] [Y] (alias

X..., employé depuis le 1er février 1988 en qualité de gestionnaire par son épouse, Mme Y..., titulaire d'une officine de pharmacie, a été licencié verbalement le 3 mai 1994 ; qu'il a saisi la juridiction

1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-5, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que les deux SCI ont le

aux prescriptions par l'article R. 421-5 alinéa 1er du code des assurances, mais lui fait le grief chronologique de l'avoir fait tardivement, et donc de manière prétendument inopérante ; que le grief

première ordonnance que le droit de creuser le sous-sol de la cave ait été conféré aux agents de l'administration des Impôts, le président du tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article L. 131-5,

première ordonnance que le droit de creuser le sous-sol de la cave ait été conféré aux agents de l'administration des Impôts, le président du tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article L. 131-5,

[Y] [Z] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 5] (33) avec garage, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 480,34 € charges comprises.

Par conclusions récapitulatives visées par le greffe le 22 mai 2025, la société Novastrada forme les prétentions suivantes : « Vu les articles 1342 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 111-8 et

code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Anais BOCCARD, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [H] [C] né le 06 Juin 1989 à [Localité 5]

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'OCTROI D'UN DELAI DE GRACE Vu l'article 1343-5 alinéa 1er du code civil, Vu les pièces produites aux débats, * DEBOUTER la société LORRAINE BATIMENT de sa demande

Madame [Y] représentée par son avocat sollicite de la juridiction : - d’accorder à Madame [Y] conformément à l'article 1343-5 alinéa 1er du Code Civil, des délais pour régler le solde de l'arriéré de