-25 du code pénal. 4.

pénal, 121-3 et 221-6, alinéa 1, du Code pénal (dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

du code pénal, d'un bien immobilier situé à [Localité 1] dont M.

PENAL et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL - RECIDIVE DE RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, le 24/07/2007, à Toulouse, infraction

495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale (…) ».

formée en application des deux premiers alinéas de l'article 148-1 du code de procédure pénale. 5.

1 du code de procédure pénale : M.

alinéa 1, du Code pénal, 218 du décret du 31 juillet 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel de Versailles

formée en application des deux premiers alinéas de l'article 148-1 du code de procédure pénale. 6.

1, 221-6-1, alinéa 1, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

001268, infraction prévue par l'article 221-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale et méconnu les articles 1er du Protocole additionnel à la CEDH, 131-21, 132-1, 132-19 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale. » Réponse

1 du code de procédure pénale : M.

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

1 du code de procédure pénale : M.