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4 689 résultats pour « ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1970:SO570

Cassation

1 juillet 1970

1 juillet 1970

), VIOLATION DES ARTICLES 1184 ET 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 55-1348 DU 5 OCTOBRE 1955 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54ff6

Cassation

1 décembre 1971

1 décembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba8a

Cassation

24 février 1981

24 février 1981

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 341 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c5506b

Cassation

4 novembre 1971

4 novembre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

60794b649ba5988459c42e17

Cassation

7 février 1984

7 février 1984

D'EMPLOYE ET LES FONCTIONS QU'IL DEVAIT REMPLIR ET TRANCHANT CES QUESTIONS, N'A PU NIER L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ET A VIOLE L'ARTICLE 873, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

Source officielle
CC

soc

6079b0a89ba5988459c4f4fa

Cassation

16 mars 1978

16 mars 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DANS LE LITIGE QUI OPPOSE CHARLES Y...

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a22

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

SUBI PAR LA MASSE, QU'EN N'EXAMINANT PAS SI CETTE CONDITION ETAIT REMPLIE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 31 DE LA LOI DE 1967 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, EN OUTRE, QUE LE

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c50899

Cassation

13 février 1984

13 février 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1588 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE STRIFFLER FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE

Source officielle
CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d729

Cassation

3 février 1965

3 février 1965

PREMIER MOYEN : " VIOLATION DES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS, 1134, 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c50064

Cassation

19 mars 1981

19 mars 1981

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE GUILBAUD, SALARIE DE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50ac7

Cassation

25 mars 1985

25 mars 1985

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MM. B..., X..., Z... ET A..., Y...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01772

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ainsi que, par fausse application, l'article L. 1232-6 du même code ; 4°/ que l'employeur est fondé à prendre en compte l'ancienneté supérieure

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civ1

607943739ba5988459c425a5

Cassation

15 novembre 1977

15 novembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JEAN-MICHEL Y..., ALORS AGE DE SIX ANS, A MIS LE FEU A UNE GRANGE APPARTENANT A HUTIN ; QUE LA COMPAGNIE

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soc

6079b1fe9ba5988459c54de1

Cassation

17 mars 1971

17 mars 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1184 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c509c4

Cassation

17 mai 1984

17 mai 1984

LE POURVOI A ETE REGULIEREMENT NOTIFIE A L'UNION LOCALE C.G.T. ; QUE D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE NOTIFICATION NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LA PARTIE A L'EGARD DE LAQUELLE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE

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soc

6079b0b89ba5988459c4fbdb

Cassation

13 décembre 1979

13 décembre 1979

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

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soc

6079b2039ba5988459c552c1

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1273 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

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CC

civ3

60794b609ba5988459c42c96

Cassation

16 mars 1983

16 mars 1983

VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES 799 DU CODE RURAL ET 1134 DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, EN METTANT A LA CHARGE DE L'ADJUDICATAIRE INITIAL LA PREUVE QUE LE FERMIER PREEMPTEUR AVAIT

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civ3

607941169ba5988459c4032a

Cassation

14 novembre 1972

14 novembre 1972

; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FRANCAISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET Z...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1982:CO482

Cassation

25 mai 1982

25 mai 1982

, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, QU'EN DECLARANT, BIEN QUE LE PROTOCOLE LITIGIEUX NE SOIT NI CLAIR NI PRECIS, QUE L'ENGAGEMENT DE M [B] RESULTAIT SANS AMBIGUITE DU PROTOCOLE

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