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247 167 résultats pour « ARTICLE 16 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

65b36fb28c0355000835f869

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Pour sa part, l'employeur, qui doit assurer le contrôle des heures de travail effectuées, se contente de contester la crédibilité de la position du salarié, en soulignant l'exagération de ses demandes

Source officielle

Page 16 sur 12359

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bfad796ada4ff63c23c

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Elle prétend que le choix de n'avoir pas recouru à la procédure de sanction prévue en cas de retard par l'article 16 du contrat ne signifie pas qu'elle renonce à se prévaloir ultérieurement du manquement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af683bb6c6260008b53098

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Parallèlement, la SAS Ford France explique avoir découvert, à l'issue d'un audit organisé en août 2013 dans les concessions de [Localité 4] et de [Localité 8] en exécution de l'article 16 des contrats

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca8564781dc057dee7b84

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

la station-service sans droit ni titre pendant 25 jours et qu'elle est, conformément aux stipulations de l'article 16 du contrat de location gérance, redevable envers EG Retail France d'une indemnité

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

695f4e07cdc6046d4795b2b3

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

pas été mise dans les débats et qu'en tout état de cause, la clause figurant à l'article 16 du contrat fourni par l'intimée stipulant qu'elle dispose de la faculté unilatérale de modifier à tout moment

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de14f06387a26ce765a

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

En l'espèce, il résulte de l'article 16 du contrat à durée indéterminée conclu entre Mme [H] [W] et la société CAPELLI que la salariée était soumise à une clause de non-concurrence libellée de la façon

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26b7c1ccb0008628f1d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

pénale prévue à l'article 16 du contrat d'agent commercial est manifestement disproportionnée par rapport au préjudice réellement subi par la société FELGER IMMO ; - Minorer le montant de la clause

Source officielle
CC

civ2

61372448cd58014677414363

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

L. 322-1 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel la participation des caisses primaires d'assurance maladie ne peut excéder le montant des frais exposés, et des articles 16 et 17 du contrat type

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l'espèce, l'accord de résiliation, reprenant les stipulations prévues par l'article 16 du contrat de location-gérance au titre des «'obligations de la locataire et du loueur lors de l'expiration ou

Source officielle
CC

comm

61372100cd580146773f0287

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

concurrence, contraire à l'article 85-1 du Traité instituant la Communauté Européenne, les articles 13 et 16 du contrat litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que sont incompatibles avec le marché

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Antoine X

6137269ecd5801467742716b

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

d'assurance ; que dans un article n° 4-16 du contrat ayant trait aux différents cas d'exclusion de la garantie, il est indiqué : " nous ne garantissons pas les dommages subis par les personnes bénéficiant

Source officielle
CC

comm

6137234fcd580146774081fe

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

du contrat de concession exclusive daté du 25 juillet 1987, tout manquement de l'une des parties à ses obligations pouvait entraîner la résiliation du contrat, l'article 16 de ce contrat précisait que

Source officielle
CC

civ2

60794d339ba5988459c48581

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16-IV du contrat tripartite national du 14 juin 1996, pris

Source officielle
CC

civ1

6137241ecd5801467741283e

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

13 du contrat du 16 juin 1990 ; Attendu que pour accorder à M.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181217

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

de concession, mais rejeté les conclusions indemnitaires présentées tant par la société thermale d'Aix-en-Provence que par la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ; Considérant qu'aux termes de l'article 16-1 du

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6528df16aaebb88318fda436

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

au débiteur, que la liquidation judiciaire ne prive pas de ses effets le contrat de distribution sélective passé antérieurement et qu'en vertu de l'article 16-7 du contrat litigieux, applicable en cas

Source officielle
CC

comm

61372214cd580146773fa0e7

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

, que l'article 16-1-B.a. relatif aux motifs de résiliation immédiate renvoie expressément à l'annexe n° 1 figurant pour chaque contrat qui précise qu'"on considère que le concessionnaire a une pénétration

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55732

Cassation

20 mars 1974

20 mars 1974

A LA SOCIETE CAFE HAG-FRANCE D'ETABLIR CONTRAIREMENT AUX Y...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200622

Cassation

17 avril 2008

17 avril 2008

16. 1 du contrat de crédit-bail régissant les relations des parties, tout litige susceptible de naître de l'application du contrat était soumis à la loi française, pour décider que celle-ci devait s'appliquer

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42ef2

Cassation

31 janvier 1984

31 janvier 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES L 113-5 DU CODE DES ASSURANCES DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 7 JANVIER 1981 ET L'ARTICLE 1153 ALINEA 2 ET 3 DU CODE CIVIL, ATTENDU

Source officielle