AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
65b36fb28c0355000835f869
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pour sa part, l'employeur, qui doit assurer le contrôle des heures de travail effectuées, se contente de contester la crédibilité de la position du salarié, en soulignant l'exagération de ses demandes
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Pôle 5 - Chambre 11
5fd90bfad796ada4ff63c23c
26 juin 2020
26 juin 2020
Elle prétend que le choix de n'avoir pas recouru à la procédure de sanction prévue en cas de retard par l'article 16 du contrat ne signifie pas qu'elle renonce à se prévaloir ultérieurement du manquement
Source officielle