265 ter du Code des douanes comme l'un des éléments légaux de la poursuite ; que les prévenus n'ont nullement soulevé la nullité des actes de poursuite ; que l'article précité interdit l'utilisation

impôts, 97 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, 267 quater de l'annexe II du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 544 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 544 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière de police

Vu : - le code pénal ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1996, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du

d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 263-2-1, L.

de pouvoir négatif en méconnaissance de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que si l'article D. 45-26 du code de procédure pénale devait être interprété comme permettant que la déclaration

4, 5 et 319 du Code pénal, de l'article L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 31, 31a, 31c, 33 et 33a du décret n 47-1592 du 23 août 1947, défaut de motif

l'illégalité de l'article R. 262-1 du Code du travail, qui seul sanctionne pénalement les infractions au principe posé par l'article L. 221-5, en invoquant en vain le caractère législatif de ce texte

Code pénal, L. 263-2. 1 et L. 263-2 du Code du travail, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André A... coupable d'infractions

263, alinéa 1, du Code pénal allemand qui les incriminent et les répriment tels qu'ils résultent du titre dont l'exécution est requise ainsi que la production par les autorités requérantes de ce texte

221-6, alinéa 1, 221-8, 222-10, du Code pénal, L. 223-1, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéa 3, L. 263-06, alinéa 1, du Code du travail ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit les éléments constitutifs des délits

soulevée par le prévenu, l'arrêt attaqué relève à bon droit, "qu'il résulte des articles L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 55-1 du Code pénal ancien et 799 du Code de procédure

L. 262-3, R. 262-6 et L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 262-2, L. 132-1, R. 262-6 du code

460 du Code pénal abrogé, 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, méconnaissance du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt

R. 262-1 du Code du travail, L. 221-5 dudit Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la publication aux frais du