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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372616cd58014677422da0
21 juin 2000
21 juin 2000
408, 405 anciens du Code pénal, des articles 67 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, des articles 112-1 et 313-4 nouveaux du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, des articles 591 à 593 du Code
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61372549cd5801467741c7e6
22 avril 1992
22 avril 1992
379 et 408 du Code pénal, 51, 80, 86, 575, alinéa 2, 5°, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur appel de la partie civile, a confirmé une ordonnance de non-lieu
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61372581cd5801467741e52c
26 juin 1995
26 juin 1995
articles 400, alinéa 5, du Code pénal, devenu l'article 314-5 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 et 593 du Code de procédure pénale.
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6137259fcd5801467741f4cc
2 juillet 1998
2 juillet 1998
408 ancien du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a débouté Auguste X... de son exception de prescription de l'action
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61372671cd580146774259af
11 février 1991
11 février 1991
condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372599cd5801467741f16f
6 juin 1996
6 juin 1996
314-1, 321-1, 408 et 460 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Ghislaine Y..., épouse
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613725abcd5801467741fa67
10 décembre 1996
10 décembre 1996
379 et 408 de l'ancien Code pénal, 509, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance attaquée; "aux
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61372678cd58014677425cfd
25 janvier 1996
25 janvier 1996
405, 408, 147 et 151 (anciens), 313-1, 441-1 et 314-1 (nouveaux) du Code pénal, 593 et 388 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a relaxé Ange François X... poursuivi
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6079a8da9ba5988459c4f1dd
30 juin 1998
30 juin 1998
1985, aucune disposition permettant de substituer à la référence de l'article 408 de l'ancien Code pénal, celle de l'article 314-2 du nouveau Code pénal ; que ce n'est que l'article 88 de la loi du 10
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6137257acd5801467741e19f
27 octobre 1993
27 octobre 1993
demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu le mémoire additionnel ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 406, 408, 460 du Code pénal et
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UAI, en date du 9 janvier 1991, qui, dans la procédure suiviec/Eric Y
6137254bcd5801467741c8e3
13 janvier 1992
13 janvier 1992
408 du Code pénal, 575, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a pour le surplus confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre Y.
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61372557cd5801467741ce63
10 juillet 1991
10 juillet 1991
R. 40-1 du Code pénal et des articles 485 , 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de la contravention de voie de fait à l'encontre de Gérard
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6137260bcd5801467742284f
8 mars 2000
8 mars 2000
131-26, 3 et 4 , du Code pénal, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513
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61372579cd5801467741e0e2
18 janvier 1994
18 janvier 1994
575 alinéa 2-2 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure
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613725fdcd58014677422196
14 décembre 2000
14 décembre 2000
406, 408 (anciens), 314-1 du Code pénal, 8, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre Z... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à payer la somme de
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613725d0cd58014677420b44
19 mai 1999
19 mai 1999
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 400 et 402 de l'ancien Code pénal, de l'article 314-5 du nouveau Code pénal, de l'article 2 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953,
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6137255fcd5801467741d245
27 février 1997
27 février 1997
38, 343, 215, 392, 399, 406, 407, 414 et 419 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable
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6137257dcd5801467741e32b
23 mai 1995
23 mai 1995
de sanctions pénales entre le 1er mars 1994, date d'abrogation de l'ancien article 408 du Code pénal et le 1er octobre 1994, date d'entrée en vigueur de l'article 88 de la loi du 10 juin 1994 qui prévoit
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6137253ccd5801467741c16e
6 avril 1992
6 avril 1992
379, 405, 408 du Code pénal, 131 de la loi du 13 juillet 1967, 197 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à ordonner un supplément
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6137257ecd5801467741e37d
13 décembre 1995
13 décembre 1995
574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150, 151 et 407 anciens du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 177, 202, 574 et 593 du Code
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