Il fut expulsé par la suite vers la Turquie où il fut arrêté le 7 novembre 1985 et inculpé pour exportation de stupéfiants, délit puni par l'article 403 du Code pénal turc.

. ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 59, 60, 402 ET 403 MODIFIES DU CODE PENAL, 614-15 DU CODE DE COMMERCE ALORS EN VIGUEUR, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE

D., son prétendu complice, du chef d'exportation de stupéfiants (article 403 du code pénal turc - paragraphe 35 ci-dessous).   11.

74-360 DU 3 MAI 1974, DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, DES ARTICLES 388, 458 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES 403, 459 ET 460 DU CODE PENAL, DES

   L'article 403 du Code pénal turc, tel qu'en vigueur à l'époque des faits, dispose que :"1°.

M.Ş. et le requérant en accusation pour trafic de stupéfiants en bande organisée, infraction prévue à l'article 403 du code pénal. 10.

  Le parquet demanda leur condamnation à la réclusion à perpétuité pour trafic de stupéfiants, infraction prévue par l'article 403 par. 1 et par. 2 du Code pénal turc (1).

CHEQUES SANS PROVISION, BANQUEROUTE SIMPLE ET INFRACTION A LA LOI DU 30 AOUT 1947 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

402, 403 du Code pénal dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 janvier 1985, des d articles 127 et 129 de la loi du 13 juillet 1967, de l'article 1741 du Code général des impôts, de l'article 593

402, 403 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que le Cour d'appel a déclaré X... coupable du délit de banqueroute frauduleuse

575.5° et 6° du Code de procédure d pénale et de l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 4, 59, 60, 403 ET 404 ANCIEN DU CODE PENAL, DE L'ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 591 ET 593 ANCIENS DU CODE DE COMMERCE, PAR FAUSSE APPLICATION

à celles de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et de l'article 403 du code de procédure pénale ; -les moyens de la requête ne sont pas fondés.

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense, ensemble le mémoire en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 574, 591 et

Il requit sa condamnation en vertu de l'article 403/5 du code pénal. 14.

le corps de la décision; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal alors en vigueur, 314-1, alinéa

PHILIPPE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 402 ET 403 DU CODE PENAL, 614-6-3° DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE

        Le 22 novembre 1977, les requérants demandèrent la réouverture des poursuites (article 403 du code de procédure pénale).

6, 1134 et 1984 du Code civil 406, 407 et 408 du Code pénal ; 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'abus de confiance