Dos Anjos : Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5, 433-22, 131-26, 131-35, 433-6, 433-7 du Code pénal et 224 du Code pénal

L. 611-10 du Code du travail, 427, 428, 431, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir, méconnaissance de la force probante du procès-verbal d'un inspecteur du travail

173 et 255 anciens du Code pénal, 432-15 et 433-4 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2-6°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a

437 et 444 du Code de procédure pénale de faire citer et interroger Mme F..., laquelle n'a été désignée comme expert psychologue qu'en août 1998, postérieurement au prononcé du jugement, la cour d'appel

434-24 du Code pénal, 41 de la loi du 29 juillet 1881, L. 411-11 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manqe de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que

tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12 et 432-17 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 436-3 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jean-Paul X... n'avait pas commis sur

433-2, 433-22, 433-23 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de trafic d'influence

437 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 321-1, 321-3, 321-4, 131-26, 131-27, 131-31 et 131 du Code pénal, 460 du Code pénal abrogé, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

121-2, 432-4 et 432-7 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 550 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

513 du Code de procédure pénale en leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, il précise que les prévenus ont eu la parole en dernier ; Qu'en cet état, et dès lors que l'article 513 précité

437-4 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 14 AVRIL 1983, PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE

En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu l'article 2 du code de procédure pénale. 9.

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

434, R. 38-5, R. 38-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Esther Y... et pris de la violation des articles 34, R.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 433-14 et L. 435-5 du

Adida-Canac, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

433-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 433-5