567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1] représentée par Me Paulette SUDRE, avocat au barreau de LOT COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue

-Au fond Aux termes de l'article L 626-27 du code de commerce, le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements

455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et en ce qu'il l'a condamné la SAI au paiement d'une indemnité de l'article 700 du Code de procédure civile, - de se déclarer incompétent pour les demandes relevant de

[C] [H] demandent à la cour': Vu les articles 493, 497 et 145 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance sur requête rendue le 23 mai 2023, Vu l'ordonnance de rétractation du 13 juillet 2023,

Y...de se désigner comme gérant aux lieu et place de M.

490 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

493 et 812 du code de procédure civile, ensemble l'article 66 de la Constitution ; ALORS ENCORE QU'en ignorant la motivation expresse de la demande de constat énoncée par l'ANAFE aux termes de sa requête

la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 et de l'article L.1132-1 du code du travail ; 5°) Alors que seuls des manquements suffisamment graves de l'employeur de nature à rendre impossible la poursuite de la

; - Dire que l'expertise sera ordonnée aux frais avancés par Monsieur [M] [R]; - Réserver le sort des dépens ainsi que de l'article 700 du Code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Code de Commerce, Arrête le plan de redressement proposé par M.

450 du code de procédure civile.

le 14/ 10/ 07 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 NOVEMBRE 2010, en chambre du conseil, les

au cours de cette procédure, restant à réaliser ; Attendu que l'article 833-1 du code civil ne prévoit de réévaluation de la soulte que si le débiteur de la soulte a obtenu des délais de paiement ;

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en retenant à l'encontre de MM.