société COFICA -BAIL, - déclarer irrecevable l'action de la société COFICA -BAIL en application de l'article 554 du Code de procédure civile, - déclarer prescrite l'action de la société COFICA

IV et V de la convention nationale -l'article 748-3 du code de procédure civile précise que les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile font l'objet

IV et V de la convention nationale -l'article 748-3 du code de procédure civile précise que les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile font l'objet

550, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ; Attendu selon ce texte, que sous réserve des articles 909 et 910 du code de procédure civile

[P] [T], d'une part, et la société Etablissements Jeanneau, d'autre part ; AUX MOTIFS QUE l'article 554 du code de procédure civile dispose que : « peuvent intervenir en cause d'

l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

[A]-[K] à leur verser une somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 21 février 2014, la ville de Paris, appelante, prie la Cour de : - vu l'article 554 du Code de Procédure Civile, - dire l'intervention volontaire de M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 503-1, 512, 555, 556, 557, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M

Roland X... et Frédéric A... demandent à la cour de: Vu les articles 651 et suivants du code de procédure civile, 524 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la CEDH, Vu les articles

1644 du Code civil.

Leur intervention volontaire sera déclarée recevable par application des dispositions de l'article 554 du code de procédure civile.

Ils réclament chacun le paiement de la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la Sas Clinique

700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la Sas Clinique

700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique