X... a violé la clause d'exclusivité contractuelle ; Que l'article 7 du contrat conclu en 1994 avec la société Sofradim et repris par la société Tyco stipule qu'il est interdit à M.

de non-concurrence n'est pas une condition de validité de la clause elle-même, le salarié restant tenu de l'engagement de non-concurrence qu'il a souscrit, et ce d'autant plus que la rédaction de l'article

Elle précise : - que, selon l'article 7 du contrat de travail, M.

par la Cour d'appel de Poitiers du 14 août 2012, tel que rectifié par arrêt de la même Cour du 4 décembre 2012, d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré nul et de nul effet l'article

que l'article 7 du contrat de travail de Mme Y... prévoyait expressément qu'elle bénéficierait de toutes les dispositions conventionnelles; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen:

Attendu que, pour soutenir que les contrats instituent un volume minimum d'heures de prestation, la société SIG se fonde que l'article 3 de ces contrats qui stipule que les prestations contractuelles sont

aux métiers de la sécurité privée soumis au livre VI du code de la sécurité intérieure, les organismes certificateurs privés mentionnés à l'article R. 625-7 du même code exercent, sous le contrôle de

L’article 7 des contrats de location prévoit que : - “le preneur doit remettre l’emplacement loué dans son état antérieur dans les 3 (trois) mois suivant l’expiration du contrat”.

5 du contrat litigieux en violation du principe du contradictoire et par un motif impropre à justifier sa décision au regard des articles 1134 et 1641 du code civil ainsi que de l'article 26 du décret

, selon le pourvoi, que lorsque les conventions sont claires et précises, les juges du fond ne peuvent les modifier ni les dénaturer sous prétexte de les interpréter ; que l'article 7 du contrat prévoyait

X... en paiement de commissions, l'arrêt retient que le commissionnement prévu à l'article 7 du contrat de travail, était soumis à la rédaction d'un avenant qui n'est jamais intervenu ; Attendu, cependant

cause la société L'ATELIER MECANIQUE était informée d'un éventuel droit de rétractation dans l'article 7 du contrat signé avec la société ACEXIBLES et qu'elle ne l'a pas utilisé ; Que la société L'ATELIER

Y... sans répondre aux conclusions de l'Association Jean Lachenaud sur ce point ; Mais attendu que répondant aux conclusions, la cour d'appel a constaté que l'article 7 du contrat de travail de M.

dossiers de Debt surveillance, dès lors que s'agissant d'une nouvelle activité mise en place à partir de janvier 2003, la représentation pouvait en être confiée à un autre agent en application de l'article

Mme C A a signé avec le CASP, le 30 janvier 2024, un contrat de sous-location portant sur ce logement, destiné à accueillir 7 personnes, valable du 20 décembre 2023 au 30 avril 2024 dans le cadre du dispositif

novembre 2012, au sein de l'Earl Rouge ; que toutefois ces relevés ne sont pas signés de la salariée et ne font donc pas foi de l'exactitude des heures qui y sont indiquées ; ET AUX MOTIFS adoptés que l'article

les clauses contractuelles en relation avec la difficulté à résoudre ; que l'article 7 du contrat de travail de M.

L'article 7 du contrat de travail stipule que : 'Le lieu habituel d'exécution du contrat de travail est situé dans les locaux de la société à [Localité 4].