» ; Que la SCEA DE VALIERE fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du Code civil et sur les dispositions du premier alinéa de l'article 809 du Code de procédure civile, aux termes desquelles

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 544 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

809 du code de procédure civile ; 3°/ à titre subsidiaire, que l'employeur dispose d'un pouvoir de direction lui permettant de prendre les mesures de gestion et d'organisation qu'il juge utiles au bon

fondement de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, le preneur aux fins de voir juger qu'il était occupant sans droit ni titre et ordonner son expulsion ; Attendu que Mme Z... fait

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 809 du code de procédure civile, "le président (du tribunal de grande instance) peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse

701 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 9°) ALORS enfin QU'en retenant, pour débouter Monsieur [N] de cette demande, que le procès-verbal de constat établi

du mandataire ad hoc intervenue sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, en faisant droit à la demande de désignation d'un administrateur ad hoc sans constater un dommage imminent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du Code civil

CARACTERE REGULIER OU IRREGULIER DU CONGEDIEMENT, MAIS VISAIT A UNE SIMPLE REMISE EN ETAT, QUE LE JUGE DES REFERES PEUT TOUJOURS ORDONNER POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT EXCESSIF EN VERTU DE L'ARTICLE

809, alinéa 2, du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... et la société Panacéa assurances aux dépens ; Vu l'article 700

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUAIT EN REFERE, IL RESSORT QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN LOGEMENT

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES ORDONNANCES DE REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU QUE LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST

SA QUALITE DE LOCATAIRE ET, EN TOUT CAS, SOULEVAIT UNE CONTESTATION SUFFISAMMENT SERIEUSE POUR OBLIGER LE JUGE DES REFERES A SE DECLARER INCOMPETENT ; MAIS ATTENDU QUE L'INTERDICTION, FAITE PAR L'ARTICLE

1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972, 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

1166 du code civil de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 809 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que l'action oblique d'un créancier n'est recevable qu'en présence d'une

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X...

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : " En tant que, dans l'interprétation constante qu'en donne la Cour de cassation, il impose à l'assignation visant l'article