L. 367-5, soit auprès de la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 714-16 ou à l'article L. 715-8. ( ...)

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale" ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour

-1 du Code de la sécurité sociale ; que l'organisme social a décidé que cette demande était prescrite comme n'ayant pas été présentée dans les 2 ans du décès, comme le prévoit l'article L. 332-1 du Code

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à Pierre X... une somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article D 634-11-2 du Code de la sécurité sociale prévoit seulement que

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sociale du 8 février 1957.

alors, selon le pourvoi, de première part, que viole l'article L. 361-1 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui reconnaît le droit au versement d'un capital décès à l'ayant droit du titulaire

Security Services n'a pas respecté les dispositions de l'article L1226-4 du code du travail En conséquence, - condamner la SAS Protectim Sécurity Group venant aux droits de la SAS Protectim Security

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Selon l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant

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Aux termes de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 115-6 du code de la sécurité sociale, devenu l’article R. 111-2 du code de la sécurité sociale, “Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160

-32-4 du code de la sécurité sociale.

En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel

charge de la société Auchan Supermarché la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.