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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723edcd58014677410033

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

; que l'accord d'intéressement du 26 juin 1992 prévoyait que le montant global de l'intéressement est déterminé en fonction de quatre critères relatifs respectivement au montant des dégradations et casse

Source officielle
?

ADLC

ADLC:17-DCC-200

droit de la concurrence

29 novembre 2017

29 novembre 2017

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Alma Expansion et Alma Patrimoine par Antin Infrastructure Partners

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01200

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

C'est avec tristesse et consternation que j'ai pris connaissance de la correspondance, datée du 9 septembre dernier, que vous avez adressée à Monsieur le Maire de Cannes.

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421bb4

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

. ; j'ai vu son cul à l'air, je l'ai caressée sur les fesses et les seins ; je me suis allongé à côté d'elle alors que j'étais déshabillé et en slip, je lui ai caressé les fesses, la poitrine, et tout

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422041

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Denis X... et Bernard Y... des chefs du crime de recel de vol avec arme commis en bande organisée à Chassieu, concernant le véhicule Alfa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300344

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Se plaignant de fuites d'eau dans cette cave, Mme [W] a assigné la SCI en réparation des désordres, indemnisation de ses préjudices et revendication de la partie de cave située sous le chemin.

Source officielle
CC

soc

613721dfcd580146773f8588

Cassation

27 mai 1993

27 mai 1993

bancaire est consenti aux intéressés non par la banque elle-même, mais par leIE, dit "groupement carte bleue", auquel adhère la banque ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fad37acdc6046d47bffdee

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[A] [V] alias [R] alias [A] [Y] [R] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

69ef1712cdc6046d47af8803

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 24 Avril 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/63 N° RG 26/00057 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNEC Décision déférée du -Juge délégué d'Albi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201565

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

qui est né du vivant de l'intéressé et qui est transmissible à ses héritiers ; qu'en affirmant que le droit de vie jusqu'à un âge suffisamment déterminé n'est pas suffisamment certain au regard des aléas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200432

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

causes de son effondrement, n'étaient pas antérieurs à la souscription du contrat d'assurance et s'il n'en résultait pas que le sinistre était inévitable à cette date, privant ainsi le contrat de tout aléa

Source officielle
CC

cr

éclaré recevable la demande de la société Delta Car Tradec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00554

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

droits de l'homme, 314-1 du code pénal, 1382 du code civil, préliminaire, 2, 388, 512, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a déclaré recevable la demande de la société Delta Car

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c19

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

et à la superficie du logement ; qu'en l'espèce, l'expert a constaté que les locaux loués comportaient une cuisine, une chambre, et une salle d'eau WC et que sa surface réelle était de 26,50 mètres carrés

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff7e5

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

première instance déjà, le commissaire du Gouvernement, dans ses écritures, admettait que le prix de base en valeur libre, eu égard aux éléments de comparaison, devait être de 12 600 francs le mètre carré

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff7e6

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

première instance déjà, le commissaire du Gouvernement, dans ses écritures, admettait que le prix de base en valeur libre, eu égard aux éléments de comparaison, devait être de 12 600 francs le mètre carré

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff7e7

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

première instance déjà, le commissaire du Gouvernement, dans ses écritures, admettait que le prix de base en valeur libre, eu égard aux éléments de comparaison, devait être de 12 600 francs le mètre carré

Source officielle
CC

comm

613722accd580146773ffee8

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

chapeau de forme triangulaire reposant sur des pieds à l'extrémité de la traverse", après avoir elle-même constaté que le modèle "est constitué d'un toit en forme de chapeau chinois reposant sur une base carrée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200083

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de circulation litigieuse et sans expliquer les raisons pour lesquelles un calcul par déduction, du montant du coût de la carte, de la quote-part prorata temporis correspondant à l'usage de la carte à

Source officielle
CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c613

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

l'obligation de l'assureur prend en compte non pas le terme fixé à l'avance mais la durée de vie de l'assuré, la mort ou la survie constituant la réalisation du risque dont la date est inconnue d'où l'aléa

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01498_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

A, représenté par Me Alba Bara Carré, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle

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