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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723edcd58014677410033
28 mars 2002
; que l'accord d'intéressement du 26 juin 1992 prévoyait que le montant global de l'intéressement est déterminé en fonction de quatre critères relatifs respectivement au montant des dégradations et casse
ADLC
ADLC:17-DCC-200
29 novembre 2017
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Alma Expansion et Alma Patrimoine par Antin Infrastructure Partners
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01200
16 décembre 2020
C'est avec tristesse et consternation que j'ai pris connaissance de la correspondance, datée du 9 septembre dernier, que vous avez adressée à Monsieur le Maire de Cannes.
cr
613725f1cd58014677421bb4
20 février 2002
. ; j'ai vu son cul à l'air, je l'ai caressée sur les fesses et les seins ; je me suis allongé à côté d'elle alors que j'étais déshabillé et en slip, je lui ai caressé les fesses, la poitrine, et tout
613725facd58014677422041
2 septembre 2005
"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Denis X... et Bernard Y... des chefs du crime de recel de vol avec arme commis en bande organisée à Chassieu, concernant le véhicule Alfa
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300344
25 mai 2023
Se plaignant de fuites d'eau dans cette cave, Mme [W] a assigné la SCI en réparation des désordres, indemnisation de ses préjudices et revendication de la partie de cave située sous le chemin.
613721dfcd580146773f8588
27 mai 1993
bancaire est consenti aux intéressés non par la banque elle-même, mais par leIE, dit "groupement carte bleue", auquel adhère la banque ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de
ETRANGERS
69fad37acdc6046d47bffdee
5 mai 2026
[A] [V] alias [R] alias [A] [Y] [R] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.
Recours Hospitalisation
69ef1712cdc6046d47af8803
24 avril 2026
PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 24 Avril 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/63 N° RG 26/00057 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNEC Décision déférée du -Juge délégué d'Albi
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201565
20 octobre 2016
qui est né du vivant de l'intéressé et qui est transmissible à ses héritiers ; qu'en affirmant que le droit de vie jusqu'à un âge suffisamment déterminé n'est pas suffisamment certain au regard des aléas
ECLI:FR:CCASS:2016:C200432
24 mars 2016
causes de son effondrement, n'étaient pas antérieurs à la souscription du contrat d'assurance et s'il n'en résultait pas que le sinistre était inévitable à cette date, privant ainsi le contrat de tout aléa
éclaré recevable la demande de la société Delta Car Tradec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00554
5 avril 2018
droits de l'homme, 314-1 du code pénal, 1382 du code civil, préliminaire, 2, 388, 512, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a déclaré recevable la demande de la société Delta Car
6137235ccd58014677408c19
8 décembre 1999
et à la superficie du logement ; qu'en l'espèce, l'expert a constaté que les locaux loués comportaient une cuisine, une chambre, et une salle d'eau WC et que sa surface réelle était de 26,50 mètres carrés
613722a3cd580146773ff7e5
10 avril 1996
première instance déjà, le commissaire du Gouvernement, dans ses écritures, admettait que le prix de base en valeur libre, eu égard aux éléments de comparaison, devait être de 12 600 francs le mètre carré
613722a3cd580146773ff7e6
613722a3cd580146773ff7e7
comm
613722accd580146773ffee8
1 octobre 1996
chapeau de forme triangulaire reposant sur des pieds à l'extrémité de la traverse", après avoir elle-même constaté que le modèle "est constitué d'un toit en forme de chapeau chinois reposant sur une base carrée
ECLI:FR:CCASS:2026:C200083
29 janvier 2026
de circulation litigieuse et sans expliquer les raisons pour lesquelles un calcul par déduction, du montant du coût de la carte, de la quote-part prorata temporis correspondant à l'usage de la carte à
mi
60793b3a9ba5988459c3c613
23 novembre 2004
l'obligation de l'assureur prend en compte non pas le terme fixé à l'avance mais la durée de vie de l'assuré, la mort ou la survie constituant la réalisation du risque dont la date est inconnue d'où l'aléa
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01498_20220531
31 mai 2022
A, représenté par Me Alba Bara Carré, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
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