Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Ali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le préfet de

D... sous l’alias « Iliès » sur le réseau social C... les 27 février, 27 juillet et 18 novembre 2024 et sur les circonstances tirées de qu’il a refusé de faire connaître son alias sur ce réseau social,

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Aline Almairac, avocate de M.

CABINET), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [L] [F] [N] né le 07 Juillet 2019 à [Localité 1] (mineur représenté par Mme [P] [M]) alias

B... alias C..., ressortissant arménien né le 20 juillet 2005, déclare être entré en France en janvier 2009 avec ses parents.

Article 3 : L’Etat versera à M. C... la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.

Article 3 : L’Etat versera à M. A... la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à Mme E une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Olivier Maurel, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, qui bénéficiait d'une délégation de signature consentie par la préfète de l'Allier par un arrêté du 28 juin 2023, régulièrement publié au

Par un arrêté du 20 mars 2024, la préfète de l'Allier a obligé M.

Il ne ressort pas des pièces du dossier ni des observations en défense du préfet de l’Allier que M.

Article 2 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, la société ENVOLNEXT, représentée par Me Alice Baillet, demande au tribunal : 1°) de la décharger en droits et pénalités des

Article 2 : L’Etat versera à la SAS Réside Etudes Seniors la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 500 (cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 2 : L’Etat versera à la société Entalpia France la somme de 400 (quatre cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.