X... de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE, en deuxième lieu, l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne

6, de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il est constant que cet alinéa dispose : "seront punis des peines prévues par l'alinéa 1er ceux qui, par les mêmes moyens, auront provoqué directement aux actes de

au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’ Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution Vu la loi N° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes

1998) a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article L 242-1, alinéa

Gérard, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 mai 1997, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée

particulier, à une amende de 2 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa

mise en examen qui invoquait une violation des dispositions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, et ordonner sa remise en liberté, les juges retiennent que le dossier mis à la disposition

et d'enfants confiés temporairement à cette association, et que la responsabilité civile du commettant ne pouvait être engagée, qu'en cas de faute des préposés, a violé l'article 1384, alinéa 1er, du

3, et L. 433-9, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu qu'un syndicat qui a présenté des candidats aux élections professionnelles n'est réputé avoir ainsi adhéré au protocole qu'il n'a pas signé

l'élément moral de l'infraction, qui ne concerne que les délits et notamment les dispositions de l'article 121-3 du Code pénal issues de la loi du 10 juillet 2000 étant observé de surcroît que les personnes

2, du nouveau Code de procédure civile, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes, alors : 3°/ que dès qu'elle fait connaître sa décision de ne pas procéder à la valorisation de l'invention, la personne publique est

Selon les deux premiers alinéas du troisième, toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé si l'incapacité permanente de l'enfant

de son avocat ; que toutefois si la personne désire faire des déclarations, celles-ci sont immédiatement reçues par le juge d'instruction ; que mention de l'avertissement prévu au présent alinéa est faite

; que les faits de faux et usage de faux, usurpation d'identité et dénonciation calomnieuse ont été commis dans le cadre d'une organisation relativement structurée faisant intervenir de nombreuses personnes

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité

siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de blessures involontaires ; " aux motifs que Pedro