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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0929JUD003156004
29 septembre 2020
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Pôle 5 - Chambre 2
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26 avril 2013
entre en contact avec une seconde surface d'appui du collier lorsque l'échelle est placée dans un état rétracté ; et dans laquelle la seconde bague et le collier sont des pièces séparées. 2.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0329JUD001743703
29 mars 2011
D'après les juges du tribunal de première instance de Constanţa l'article en cause constituait une « atteinte non seulement à l'adresse des magistrats, mais aussi à la confiance des citoyens
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10905
18 septembre 2019
Lors de la reddition des comptes, le nouveau comité d'entreprise ayant constaté des incohérences et des irrégularités a diligenté un commissaire aux comptes.
Cour d'Appel
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17 avril 2014
.-98860 KONE Représentée par Me Marie Ange FANTOZZI, avocat au barreau de NOUMEA M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00432
3 mai 2011
commissionnaire de transport, s'est engagée auprès de la société DG diffusion, qui a pour activité la commercialisation de livres, de musiques et divers produits, à organiser les transports de plis et colis
1ère Chambre
660cf2587c1ccb0008628c3b
2 avril 2024
RESINE STONE COLOR, dont le siège social est situé [Adresse 1] S.E.L.A.R.L.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-196967
23 septembre 2019
:#5f5f5f } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sF920FE69 { font-family:Arial; color:#f8f8f8 } .s142CFEB2 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#f8f8f8
cr
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10 mars 2004
Ange, X... Guillaume, K... Philippe, L... Patrick, M... Jean-Paul, N... Alain, O... Marc, P... Alain, Q... Michel, R... Jean-Michel, S... Yves, T... Gérard, U...
Chambre 4-1
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28 octobre 2022
que COLAS MIDI MEDITERRANEE a délié le 16 Février 2018 Monsieur [N] [W] de la clause de non-concurrence figurant dans l'annexe à son contrat de travail, Constater que Monsieur [N] [W] ne rapporte aucune
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0513DEC005136099
13 mai 2003
Plainte pénale pour abus de confiance et recel d’abus de confiance Le 23 février 1996, la CCR porta plainte avec constitution de partie civile contre le requérant pour abus de confiance et recel
Pôle 5 - Chambre 1
61632f5514ec5f96a7da095a
22 juin 2011
, même dans l'interstice de verres de sécurité feuilletés où la distance entre les plaques de verre est faible » ; que la description établit ainsi un lien nécessaire entre l'aptitude à la coulée et la
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302476_20230606
6 juin 2023
En premier lieu si Mme A, se prévaut d'une présence continue à Mayotte depuis plusieurs années, sans même préciser la durée de son séjour, en produisant une attestation d'hébergement gratuit établie le
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1121DEC003719019
21 novembre 2024
#838383; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s7A5B02EC { width:13.22%; border:0.75pt solid #838383; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-103804
2 décembre 2010
0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .sFBC99493 { font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sC171EB59 { font-weight:bold; text-decoration:underline; color
Pôle 6 - Chambre 8
61638736947dd77ae6de024a
20 janvier 2011
2006 devrait s'établir à moins de 3 millions d'euros alors qu'il a été de 19 millions d'euros pour l'année 2005, soit une chute de plus de 84%.
ECLI:CEDH:001-114574
18 octobre 2012
Les quelques exceptions, comme celle concernant les professeurs d’université et docteurs V.S et V.P. ne suffisent pas pour infirmer la réalité de ce constat.
6253ca6bbd3db21cbdd8afa5
21 février 2008
colis enlevé au dépôt", soit "colis à réemballer", soit "jour de fermeture livraison demain" soit "nom inconnu à l'adresse indiquée", soit "manque le code d'accès", soit "manifestations livraison demain
6253cc7abd3db21cbdd90337
5 mars 2013
Rep/ assistant : la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, Plaidant/ Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Ludivine LEROI Plaidant (avocat au barreau de RENNES) INTIMÉE :
Pôle 6 - Chambre 5
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17 décembre 2015
application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne-Marie