A..., représentée par Me Breuillot, de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Breuillot et avocats, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler ce jugement

B... ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2013 à 2015. M. et Mme A...

Le rapport de Mme Breillon a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Hydro Jet System France est rejetée.

A B, ressortissant malien né le 7 août 1977 à Bamako, est entré en France le 30 septembre 2009.

de la regarder comme justifiant résider habituellement en France que depuis le premier trimestre 2016 tout au plus, soit une durée d'environ quatre années seulement à la date du refus de titre de séjour

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien susvisé : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un

Tanguy, 15 / de Mme Georgette Boronat, 16 / de la société Assurances générales de France (AGF), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui du pourvoi n° T 99-20.836, deux

A, représenté par la SCP Breillat, Dieumegard, Masson, demande à la cour : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers

A est entré en France en janvier 2021. Le 6 septembre 2022, il a demandé la délivrance d'une carte de séjour temporaire.

B... au titre de l’année 2019.

A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d’impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2006 à 2015.

des 26 novembre 2018, pour l’année 2015, et 23 janvier 2019, pour l’année 2016, dans le cadre desquelles l’administration fiscale a, selon la procédure de rectification contradictoire, rehaussé les revenus

Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années

C n'était pas fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts au titre des années en cause et, d'autre part, que la SCI du Panama dont la cession des parts est à l'origine

Mme J H, ressortissante arménienne née le 15 juin 1991, a déclaré être entrée en France irrégulièrement à la fin de l'année 2012 ou au début de l'année 2013 et y a sollicité l'asile sous l'identité de

, d'une part, la réduction, à concurrence de la somme de 374 160 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

C D, représenté par la SELARL Breuillot et Avocats, demande au tribunal d'annuler la décision de refus implicite du directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur, confirmé

Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent

D A, ressortissant tunisien né le 8 juin 2004, est entré en France le 11 août 2021 muni d'un visa de court séjour.