n° 43 ; que, par suite, il s'est substitué sur ce point au procès-verbal initial établi en 1973 ; que ce local a été évalué par comparaison avec le local-type n°4 du procès-verbal de la commune d'Evry

Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment

retenue au titre des années en litige serait exagérée, alors que M. et Mme B reconnaissent que la villa n'était pas habitable lors de son acquisition mais l'était lors de sa vente, l'avis de valeur vénale

l'expropriation en fixation de l'indemnisation revenant à la société Kerry au titre de l'expropriation d'un bien immobilier lui appartenant ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche, ci-après annexé

Boissières a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années

y a construit un bâtiment servant en partie de gymnase, dans lequel a été stocké du matériel, qu'un incendie volontaire a, en février 2013, détruit le gymnase et le matériel ainsi qu'endommagé les annexes

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; / c. Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport () ".

Robert X..., demeurant à Cérelles, Mettray (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

, a déclaré, lors de la succession, deux mille actions de la société Socaldi, société non cotée, au prix unitaire de 335 francs ; que l'administration fiscale a estimé ce prix inférieur à la valeur vénale

chambre, 1re section), au profit de Mme Marie-Thérèse Y... épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

directeur des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Mme Véronique X..., née Y..., demeurant ensemble ..., à Mauze-sur-le-Mignon (Deux-Sèvres), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

; qu'en l'espèce, il a été tenu compte des observations des prévenus matérialisés dans le courrier de leur avocat du 4 mai 1998 ; qu'il ressort du dossier et particulièrement de la multiplicité des années

Vincent X... ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

S..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° H 11-21.026 par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils pour les consorts Z...

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à une réduction de 450 059 F (68 611,05 euros) de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

2007 : (76 226,70 euros x 27 279 euros) : 147 766 euros = 14 072,17 euros, * année 2008 : (134 710,11 euros x 39 720 euros) : 300 899 euros = 17 782, 33 euros, * année 2009 : (93 852,42 euros x 55 273