"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement condamnant Limery à verser à la CGSSSM la somme de 146 200,23 francs pour les prestations versées et à rembourser à ladite caisse le montant des arrérages

Geneviève épouse D..., demeurant à Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre - section B), au profit de : 1°) Monsieur C..., Germain BODIN

Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit

par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) d'Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section D), au profit

de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, au profit

des propos simplement injurieux, qui n'expriment pas sans équivoque le projet d'attenter aux jours d'autrui, ne constitue pas le délit de menace de mort ; qu'en se fondant sur l'aveu que Gédéon X...,

de capitalisation de la Gazette du Palais 2013, son préjudice économique sera calculé comme suit : 5 839,06 x 19,191 = 112 057,40 euros ; qu'il convient de soustraire à cette somme d'une part les arrérages

[I] ne conteste pas la régularité de l'implantation des arbres par rapport à la limite de propriété, le moyen de la prescription trentenaire, opposé par l'administration à la demande d'abattage des arbres

à cames et de définir si son état est satisfaisant ou non et, si leur état ne paraissait pas satisfaisant à l'inspection, de remplacer le turbocompresseur et l'arbre à cames (pièce n° 17) ; que M.

Mme J... fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont elle est propriétaire en indivision, alors « que l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 19 novembre 2018 déclarant d'utilité publique

(les consorts Z...), a fait délivrer à ceux-ci, le 16 avril 2002, un commandement de payer la somme de 15 026,13 euros représentant les arrérages échus de la rente, puis, les a assignés, le 28 octobre

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre civile, section B), au profit

à l'ONIAM les sommes de 124 652,30 euros et de 1 750 euros au titre des frais d'expertise amiable et à la caisse la somme en capital de 45 115,93 euros représentant les prestations versées et les arrérages

X... et un chèque émis par une société Fivinter qu'elle a, tour à tour, endossés au profit du Crédit lyonnais qui les a escomptés, mais qui étant tous restés impayés à leurs échéances ou présentations

[R] et [M] [C] (les consorts [C]) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Savoie du 12 mai 2023 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit

Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1998 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit de M.

Y... élaguait un arbre pour le compte de M. X... et que M. X... et M.

demande de ce chef contre la CGER, en ce qu'elle avait obtenu son engagement de caution à hauteur de 23 500 000 francs pour un revenu mensuel de 30 000 francs, la cour d'appel s'est fondée sur les profits

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 878 F-P+B Pourvoi n° M 15-27.233 Aide juridictionnelle totale en défense au profit

en charge au titre de l'assurance maladie, les indemnités servies du 4 juillet au 19 octobre 1983 s'élevant à 18 084,12 francs; d'autre part, il s'est vu allouer une rente au taux de 2 %, dont les arrérages