Codes de loi français

Article 156

-Les B à D du I de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2020. B.

Article 38 quindecies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 01

Pour l'application de l'article 39 duodecies A du code général des impôts, l'acquéreur des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier joint à la déclaration

Article 70

-A modifié les dispositions suivantes : -Code genéral des impôts Art. 1647 B sexies II.

Article 17

Elle assure en outre un suivi particulier des mouvements comptables relatifs aux contributions exceptionnelles et libératoires prévues dans les conventions conclues en application des articles L. 222-6, L. 225-1-2 et L. 922-1 du code de la sécurité sociale

Article 31

I et II-A créé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 749 B, Art. 151 octies C III.-Le présent article s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.

Article L76 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d'imposition sur le fondement des présomptions établies par cet

Article 3

prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu ; -soit la partie compréhension de l'écrit ou la partie expression écrite évaluations de contrôle continu de langue vivante B

Article 110

L135 B, Art. L175, Art. L260 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 5

Pour l'application de l'article 1648 B bis du code général 1° Le potentiel fiscal d'une commune visé aux III et IV de l'article 1648 B bis précité est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 234-4 du code des communes.

Article 12

. - Pour 2022, par anticipation et en remplacement de la revalorisation annuelle prévue à l'article L. 823-4 du code de la construction et de l'habitation, les paramètres mentionnés au même article L. 823-4 sont revalorisés le 1er juillet 2022 de 3,5

Article 47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 94

Les déclarations de commissions, courtages, ristournes et honoraires ainsi que les déclarations de droits d'auteur prévues respectivement aux articles 240 et 241 du code général des impôts doivent indiquer, pour les paiements ayant donné lieu à l'application

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.

Article 7

L'indemnité d'entretien prévue à l'article 4 b n'est allouée qu'aux agents astreints au port permanent de l'uniforme.

Article 41 V bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 52

1° La société mentionnée au 2° délivre un état individuel aux bénéficiaires des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts, au plus tard le 1er mars de l'année de dépôt de leur déclaration

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 86

; e) Les sociétés d'investissement à capital fixe relevant des articles L. 214-127 à L. 214-138 du code monétaire et financier ; f) Les fonds de fonds alternatifs relevant des articles L. 214-139 à L. 214-142 du code monétaire et financier ; 2.

Article 6

- Code général des impôts, CGI. Art. 197, Art. 117 quater, Art. 125 A, Art. 125 C, Art. 187, Art. 200 A, Art. 200 B, Art. 1649-0 A - Code de la sécurité sociale. Art. L245-16 VII. - Le présent article est applicable :

Article 54-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

articles 54-0 B à 54-0 BX.

Article 98

fixe les exigences auxquelles une entreprise doit satisfaire pour délivrer une attestation garantissant la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi qu'à l'adéquation et la mise en œuvre des mesures proposées pour la remise en état

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90

Nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l'article L. 125-1 du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets

Article 33

- Code général des impôts, CGI. Art. 99, Art. 286 - Livre des procédures fiscales Art. L102 B - Code général des impôts, CGI.